Questions fréquentes - Famille

Non. L’article 205 du code civil prévoit que l’obligation alimentaire ne s’impose qu’aux enfants envers leurs parents ou autres ascendants (grands-parents notamment) et réciproquement. Cette obligation est étendue par l’article 206 du même code aux enfants du couple envers leurs « beaux-parents » sous conditions.

Non. Malgré vos années de séparation vous conservez la qualité de « conjoint successible » ( art. 732 C. civ.). En l’absence d’enfant, la loi prévoit que vous êtes héritière réservataire d’au minimum 1/4 de son patrimoine ( art. 914-1 C. civ.). Ainsi, vous êtes fondée à solliciter du légataire…

Me Marie-Hélène Péro Augereau-Hue, notaire, vous répond sur BFM Business dans l'émission "Le Club du Droit / Passez-moi le notaire".

Non. L’article 470 du C. civ. dispose que « la personne en curatelle peut librement tester » (c’est-à-dire, rédiger son testament), sous réserve d’être « saine d’esprit » (art. 901 C. civ.).

Non. L’article 815-14 du Code civil prévoit un droit de préemption spécifique au profit des indivisaires lorsqu’un l’un d’entre eux entend céder tout ou partie de ses droits au profit d’une personne étrangère à l’indivision d’origine. Par ces dispositions, le législateur a voulu éviter de voir des personnes étrangères entrer…