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Diagnostics immobiliers obligatoires pour la location

En cas de location, le dossier de diagnostic technique est annexé au contrat lors de sa signature ou de son renouvellement. Il comprend  le diagnostic PLOMB, ELECTRICITE, ERP, GAZ et DPE.


Location : les diagnostics immobiliers obligatoires, durée et validité


Le diagnostic AMIANTE

Le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au bail mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.


Le diagnostic ELECTRICITE

  • Nature du document : état de l'installation intérieure électrique.
  • Immeubles concernés : immeubles d'habitation ou partie(s) d' immeuble affectée(s) à l'habitation dont l'installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.
  • Durée de validité du document : 6 ans

Le diagnostic ERP

  • Nature du document : état des risques et pollutions (aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
  • Immeubles concernés : tous types d'immeubles visés par un arrêté préfectoral précisant les communes concernées et la liste des risques prévisibles.
  • Durée de validité du document : moins de 6 mois avant la date de la conclusion du contrat de location.

Le diagnostic "état des nuisances sonores aériennes"

  • Nature du document : état des nuisances sonores aériennes
  • Zones concernées : ce diagnostic doit être établi lorsque le bien est situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit des aérodromes prévu à l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme
  • Immeubles concernés : les immeubles ou parties d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ou les immeubles non bâtis constructibles qui font l’objet d’une vente. Lorsque le bien est situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit des aérodromes prévu à l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme, un document comportant l'indication claire et précise de cette zone, l'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit ainsi que la mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est sis l' immeuble , doit être intégré au dossier de diagnostic technique annexé au contrat de location

Le diagnostic GAZ

  • Nature du document : état de l'installation intérieure de gaz.
  • Immeubles concernés : immeuble d'habitation ou partie(s) d'immeuble affectée(s) à l'habitation dont l'installation a été réalisée depuis plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.
  • Durée de validité du document : 6 ans

Le diagnostic PLOMB

  • Nature du document : constat de risque d'exposition au plomb (CREP). Ce constat doit être accompagné d'une notice d'information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.
  • Immeubles concernés : immeubles d'habitation ou partie(s) d' immeuble affectée(s) à l'habitation construits avant le 1er janvier 1949.
  • Durée de validité du document : si présence de plomb supérieure à certains seuils : 6 ans. Sinon, illimitée.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

  • Nature du document : diagnostic de performance énergétique.
  • Immeubles concernés : tous les immeubles bâtis sauf ceux listés à l'article R.134-1 du CCH.
  • Durée de validité du document : 10 ans. A refaire en cas de travaux substantiels notamment.
Vos questions fréquentes