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Diagnostics immobiliers obligatoires pour la location

En cas de location, le dossier de diagnostic technique est annexé au contrat lors de sa signature ou de son renouvellement. Il comprend  le diagnostic PLOMB, ELECTRICITE, ERP, GAZ et DPE.


Le diagnostic PLOMB

  • Nature du document : Constat de risque d'exposition au plomb (CREP). Ce constat doit être accompagné d'une notice d'information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.
  • Immeubles concernés : Immeubles d'habitation ou partie(s) d' immeuble affectée(s) à l'habitation construits avant le 1er janvier 1949.
  • Durée de validité du document : Si présence de plomb supérieure à certains seuils : 6 ans. Sinon, illimitée.

Le diagnostic ELECTRICITE

  • Nature du document : Etat de l'installation intérieure électrique.
  • Immeubles concernés : Immeubles d'habitation ou partie(s) d' immeuble affectée(s) à l'habitation dont l'installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.
  • Durée de validité du document : 6 ans

Le diagnostic ERP

  • Nature du document : État des risques et pollutions (aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
  • Immeubles concernés : Tous types d'immeubles visés par un arrêté préfectoral précisant les communes concernées et la liste des risques prévisibles.
  • Durée de validité du document : Moins de 6 mois avant la date de la conclusion du contrat de location.

Le diagnostic GAZ

  • Nature du document : Etat de l'installation intérieure de gaz.
  • Immeubles concernés : Immeuble d'habitation ou partie(s) d'immeuble affectée(s) à l'habitation dont l'installation a été réalisée depuis plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.
  • Durée de validité du document : 6 ans

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

  • Nature du document : Diagnostic de performance énergétique.
  • Immeubles concernés : Tous les immeubles bâtis sauf ceux listés à l'article R.134-1 du CCH.
  • Durée de validité du document : 10 ans. A refaire en cas de travaux substantiels notamment.

Le diagnostic AMIANTE

Le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au bail mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

Vos questions fréquentes