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Dette ménagère définition

La dette ménagère représente les dépenses engagées par un époux/partenaire pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants qui engagent le couple solidairement, à moins qu’ils ne s’agissent de dépenses manifestement excessives. Les achats à tempérament et les emprunts sont également exclus, sauf s’ils sont conclus par les deux époux/partenaires ou s’ils concernent les besoins du ménage et qu’ils ne sont pas manifestement excessifs (articles 220 et 515-4 du Code civil). 

Dette ménagère

La dette ménagère représente les dépenses engagées par un époux/partenaire pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants qui engagent le couple solidairement, à moins qu’ils ne s’agissent de dépenses manifestement excessives. Les achats à tempérament et les emprunts sont également exclus, sauf s’ils sont conclus par les deux époux/partenaires ou s’ils concernent les besoins du ménage et qu’ils ne sont pas manifestement excessifs (articles 220 et 515-4 du Code civil).