désigne le dossier remis à l’acquéreur ou au locataire regroupant diverses informations relatives au bien vendu ou loué susceptibles de présenter des risques pour la santé et la sécurité des occupants. Il peut s’agir de la présence de plomb, d’amiante, de termites, ….

Pour les diagnostics devant être annexés au bail : article 3-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Pour les diagnostics devant être annexés à acte de ventes : article L271-4 du Code de la construction et de l'habitation.