Lexique
Déclaration de command définition
Déclaration par laquelle une personne qui s'est portée acquéreur d'un bien, révèle les nom et qualité de celle pour qui elle a agi, et qui est la véritable acquéreur.
Déclaration de command
Déclaration par laquelle une personne qui s'est portée acquéreur d'un bien, révèle les nom et qualité de celle pour qui elle a agi, et qui est la véritable acquéreur.