La dévolution dans le cadre d'une succession est un ensemble de règles permettant de déterminer qui sont les héritiers. Elle peut être légale ou testamentaire.

La dévolution légale s’applique lorsque le défunt n’a pas laissé de testament. La loi prévoit quatre ordres d’héritiers (article 734 du Code civil), les héritiers d’un ordre excluant en principe ceux des suivants.

Au sein du même ordre, les héritiers sont classés selon leur degré de parenté avec le défunt, les plus proches excluant les plus éloignés (article 744 du Code civil). En cas d’égalité de degré, les biens sont partagés par tête (à parts égales).

Deux mécanismes aménagent ces règles :

La représentation qui permet à un descendant d’un héritier prédécédé, indigne ou renonçant à venir à sa place. Le partage s'opère alors par souche, comme si le représenté venait à la succession (article 753 du Code civil).

La fente successorale qui divise en deux moitiés égales, l’une revenant à la famille maternelle et l’autre dans la famille paternelle. Il s’agit de l’hypothèse où le défunt ne laisse que des ascendants ou des collatéraux ordinaires (pas d’enfant, de conjoint, dei frère ou sœur ou descendants de ces derniers) et qu’il n’a prévu aucun testament.

La dévolution testamentaire repose sur la volonté du défunt exprimée dans un testament ou une donation entre époux. La liberté du défunt n’est pas totale, certaines personnes étant frappées d’une incapacité de recevoir (par exemple les employés des établissements médicaux-sociaux), tandis que d’autres ne peuvent être totalement exclues d’une succession (les réservataires).

La dévolution est constatée dans un acte de notoriété (article 730-1 du Code civil).