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Les fraudes aux RIB, arnaques ou escroqueries ne cessent de se multiplier. C’est pourquoi le notariat appelle à la plus grande vigilance sur la

Le rôle du notaire

Découvrez les conseils du notariat pour protéger vos données contre la cybermalveillance, notamment dans le cadre de vos projets immobiliers.

Jusqu’à présent, le délai d’inhumation ou crémation d’un défunt était de 24 heures au moins et 6 jours au plus après son décès (dimanches et jours

Succession

Les biens qui appartiennent aux personnes publiques relèvent soit de leur domaine public lorsqu’ils sont affectés à l’usage direct ou indirect du public, soit de leur domaine privé.

Cette 120ᵉ édition, se tiendra à Bordeaux les 25, 26 et 27 septembre.

L’assiette de calcul des émoluments du notaire est assise sur la valeur en pleine propriété du bien, même si vous conserver l’usufruit ( art. A 444-67 C. com.).

Oui. L’article 368-1 du code civil prévoit que la succession de votre amie est divisée en deux. Une moitié revient à la famille d’origine et l’autre à la famille adoptive. ( art. 738-1 C. civ.).

Non. Conformément à l’a rticle 764 du Code civil, le conjoint survivant peut demander à exercer un droit d’usage et d’habitation viager (c’est à dire jusqu’à la fin de sa vie) sur le bien qui était effectivement occupé à titre de résidence principale par les époux au moment du décès.

Pour rappel : tous les biens acquis durant votre union sont présumés communs ( Art. 1401 C. civ). Il conviendra, au moment de l’achat de votre nouvel appartement, de demander à votre notaire qu’il insère une clause dite de « remploi » ( Art. 1434 C. civ.) qui mentionnera que…

Oui. Soit votre ami vous v end une quote-part indivise de propriété. Vous détiendrez alors des droits de propriété sur toute la parcelle en concurrence avec votre ami. Vous serez soumis aux règles relatives à l’indivision ( art. 815 et suivants C. civ.). Pour faciliter la gestion du bien, vous…

La cybersécurité est l'affaire de tous !

Cybermalveillance : prévention et conseils pour vous protéger

Allongement des délais d'inhumation et de crémation à 14 jours

Les biens immobiliers du domaine public

Les notaires se réunissent en Congrès à Bordeaux autour de l’Urbanisme durable

J’envisage de faire une donation de la nue-propriété d'un bien immobilier à mon enfant et de conserver l'usufruit. Sur quelle base seront calculés les émoluments (la rémunération du notaire) ?

Mon amie est décédée. Elle n’était pas mariée et n’avait ni enfant ni frère et sœur. Ses parents biologiques sont encore en vie et elle avait été adoptée (adoption simple). Est-ce que le couple d’adoptants hérite ?

Je suis marié en communauté mais le logement familial m’appartient intégralement. J’ai deux enfants issus d’une première union. Il paraît que si je venais à décéder, ma femme devrait quitter le logement. Est-ce vrai ?

J’ai vendu un bien immobilier que je possédais avant mon mariage (sous le régime de la communauté). Je souhaite réinvestir les fonds de cette vente dans l’acquisition d’un appartement. Comment faire pour que ce bien immobilier m’appartienne en totalité ?

Je souhaite acheter un garage situé au fond de la propriété d’un ami. Actuellement au cadastre, le bien est sur la même parcelle que la maison de mon ami. Est-ce possible ?