| Notaires de France

Non. Lorsque le mandat est établi en la forme authentique, la loi impose au mandataire de rendre ses comptes et toutes « pièces justificatives utiles » au notaire rédacteur dudit mandat ( art. 491 C. civ.).

Oui. Lorsque le démembrement (existence d’un usufruit et d’une nue-propriété) résulte d’un décès et de l’exercice par le conjoint survivant de ses droits légaux, l’article 968 alinéa 2, 1° du CGI prévoit que la valeur de la nue-propriété doit être prise en compte dans le calcul de l’IFI du nu-propriétaire…

En pareille hypothèse, il conviendra de vous rapprocher du service de publicité foncière territorialement compétent. En effectuant certaines formalités (remplir les CERFA n° 3233SD et n° 3 236 SD), vous pourrez obtenir la copie de votre titre de propriété (sur lequel figurera le nom du notaire ayant rédigé l’acte).

Non. L’article 780 du code civil prévoit que vous avez 10 ans à compter de son décès pour manifester votre intention d’hériter, sauf si vous aviez « des motifs légitimes d’ignorer la naissance de [votre] droit, notamment l'ouverture de la succession [le décès] ».

...Puis-je utiliser ce mandat afin de récupérer les fonds (15 000 euros) sur ses comptes bancaires ? Non. Le mandat de protection future cesse de s’appliquer au décès de la personne à protéger ( art. 483 2° C. civ.). Il conviendra de vous rapprocher d’un notaire afin qu’il établisse un…

Non. La location d’une place de parking échappe aux dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation. Vous devrez donc respecter le délai de 3 mois prévu à votre bail, sauf s’il comporte une clause de réduction de préavis en cas de mutation…

Non. L’ article 1601-3 du code civil prévoit que la propriété du sol est immédiatement transférée à l’acquéreur à la signature du contrat de vente en l’état futur d’achèvement. Le bien vous sera donc personnel. Cependant, les paiements des ouvrages à venir effectués après votre mariage seront présumés être faits…

Oui. L’ article 788 du CGI prévoit un abattement de 1594 euros à défaut de tout autre abattement applicable. Après déduction de cet abattement, votre taux d’imposition s’élèvera à 60% de la valeur des biens légués.

Le boni de liquidation d'une SCI est la somme restante après paiement des dettes, répartie entre les associés selon leurs parts sociales.

La liquidation d'une SCI est la fermeture de la société avec vente des actifs, règlement des dettes et répartition des éventuels bénéfices entre les associés.

Boni de liquidation : définition et calcul pour les SCI

Liquidation d'une SCI : quelle est la procédure ?

Dans le cadre d’un mandat de protection future établi par le notaire de mon père (qui depuis a la maladie d’Alzheimer), je suis devenu son mandataire. Est-il possible que je rende compte de ma gestion à mon propre notaire ?

A la suite du décès de mon père, je suis devenu nu-propriétaire d’un bien immobilier et ma mère usufruitière. Dois-je déclarer la valeur de cette nue-propriété au titre de mon impôt sur la fortune immobilière ?

J’ai perdu mon titre de propriété et je ne me rappelle plus ni du nom du notaire, ni de l’adresse de l’étude. Comment faire pour en obtenir une copie ?

Mon père est décédé en 2009 et je n’ai jamais fait régler sa succession. Est-il encore possible d’hériter ?

Ma mère a fait rédiger par son notaire un mandat de protection future notarié et m’a désignée comme mandataire. Malheureusement, elle est décédée avant l’activation dudit mandat. Je suis son unique héritière...

Je souhaite louer un parking. L’agence m’indique qu’en cas de congé, je devrais respecter un préavis de 3 mois. Si je suis muté professionnellement, puis-je prétendre à la réduction de ce délai ?

J’ai signé un contrat de VEFA. La livraison est prévue après mon mariage. Ce bien immobilier rentrera-t-il dans la communauté conjugale ?

Je suis légataire universel d’une personne décédée avec qui je n’avais aucun lien de parenté. Si j’accepte ce legs, vais-je pouvoir bénéficier d’un abattement ?