| Notaires de France

Rappel utile : à l'occasion de la rédaction d'un acte de donation, le notaire est rémunéré par des "émoluments", fixés par le code du commerce. Contrairement aux droits fiscaux applicables en la matière, les émoluments du notaire sont calculés sur la valeur en pleine propriété du bien ( article A444-67…

Non. En cas d'application d'un droit de retour conventionnel, la loi prévoit d’exonérer le donateur de droits de mutations par décès ( article 763 bis du CGI). Néanmoins, les droits préalablement acquittés lors de la donation ne vous seront pas restitués.

Définition d'une créance de restitution et intérêt d'en démontrer l'existence lors d'une succession

Succession

Droits de succession : demande de délais de paiement auprès de l’administration fiscale, délai de réponse de l’administration raccourci

Succession

Retrouvez les mesures les plus significatives de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023.

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La lettre i, la newsletter internationale nouvelle formule.

Note de conjoncture immobilière des notaires de France porte sur le 1er trimestre 2024, mise à jour des cartes des prix au mètre carré des appartements anciens et des prix de vente médian des maisons anciennes.

Note de conjoncture immobilière des notaires de France porte sur le 4è trimestre 2023, mise à jour des cartes des prix au mètre carré des appartements anciens et des prix de vente médian des maisons anciennes.

Note de conjoncture immobilière des notaires de France porte sur le 3è trimestre 2023, mise à jour des cartes des prix au mètre carré des appartements anciens et des prix de vente médian des maisons anciennes.

L'analyse du marché immobilier par les notaires de France est issue de la Note de conjoncture immobilière des Notaires de France parue au mois de juillet/août 2024 . Elle présente la conjoncture immobilière en France sur le trimestre passé.

Succession : usufruit sur une somme d'argent et créance de restitution

Droit de succession : délais de paiement auprès de l’administration fiscale

Les principales mesures de la loi de finances pour 2024 pour les particuliers

La lettre des notaires de France dans le monde évolue et devient "la lettre i"

Marché immobilier : indices et cartes de prix au m² - juillet/août 2024

Marché immobilier : indices et cartes de prix au m² - avril/mai 2024

Marché immobilier : indices et cartes de prix au m² - janvier 2024

Marché de l'immobilier : tendances et évolutions des prix de l'immobilier - juillet/août 2024

J'envisage de faire une donation d'un bien immobilier en nue-propriété à mes enfants et de conserver l'usufruit. Sur quelle valeur la rémunération du notaire sera-t-elle calculée ?

Je viens de faire à une donation d’un bien immobilier à mon fils. Dans l’acte notarié, il est prévu que s’il vient à décéder avant moi, je récupère le bien. Si tel est le cas, devrai-je payer des droits de succession sur ce bien ?