22 septembre 2025
Oui. Dans le cadre d’un divorce, des comptes peuvent être faits entre les époux. Si vous avez employé des fonds personnels dans l’amélioration d’un bien appartenant à votre mari, vous serez fondée à faire valoir une créance ( articles 1478 et 1479 du code civil). Il conviendra toutefois de prouver…
22 septembre 2025
Devenir gestionnaire de patrimoine
22 septembre 2025
Devenir archiviste documentaliste dans un office notarial
Aide sociale à l’hébergement des personnes âgées : les petits-enfants exemptés de toute contribution
24 mai 2024
Depuis le 10 avril 2024, les petits-enfants ne sont plus soumis à aucune contribution financière pour l'aide sociale à l'hébergement des personnes
Succession : récupération de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
27 mai 2024
La récupération de l'ASPA sur succession est une aide sociale destinée aux retraités à faibles revenus, avec des critères d'éligibilité et des
Famille(s), je vous hais : le droit face aux nouveaux modes de famille
17 mai 2024
La famille évolue et devient monoparentale, homoparentale ou recomposée. Comment redéfinir ce noyau fondateur d'un point de vue philosophique et
La médiation : une solution face aux litiges
14 mai 2024
La résolution amiable permet non seulement de désengorger les tribunaux et c'est aussi une solution moins onéreuse de résoudre un litige.
Fiscalité : la déclaration des biens immobiliers à usage d'habitation pour l’année 2024
02 mai 2024
Depuis 2023, les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année.
Non. Le bail que vous avez signé doit contenir un certain nombre d’informations parmi lesquelles la date de prise d’effet et la durée du bail ( art. 3, 3° de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). En règle générale, la date de prise d’effet est celle de la signature…