Non. Conformément à l’a rticle 764 du Code civil, le conjoint survivant peut demander à exercer un droit d’usage et d’habitation viager (c’est à dire jusqu’à la fin de sa vie) sur le bien qui était effectivement occupé à titre de résidence principale par les époux au moment du décès.

Pour rappel : tous les biens acquis durant votre union sont présumés communs ( Art. 1401 C. civ). Il conviendra, au moment de l’achat de votre nouvel appartement, de demander à votre notaire qu’il insère une clause dite de « remploi » ( Art. 1434 C. civ.) qui mentionnera que…

Oui. Soit votre ami vous v end une quote-part indivise de propriété. Vous détiendrez alors des droits de propriété sur toute la parcelle en concurrence avec votre ami. Vous serez soumis aux règles relatives à l’indivision ( art. 815 et suivants C. civ.). Pour faciliter la gestion du bien, vous…

Sachez, que votre bail se poursuit tant qu’un congé respectant les formes de l’article 15 de loi du 6 juillet 1989 ne vous a pas été délivré par les héritiers. Vous pouvez adresser un courrier recommandé avec avis de réception au domicile de votre bailleur loyers (les héritiers relèvent en…

A priori, oui. Le code civil prévoit qu’en l’absence d’enfant, les biens qu’une personne avait reçus par donation ou succession de ses parents et qui se retrouvent en nature dans sa succession sont dévolus pour moitié au conjoint survivant et pour l’autre aux frères et sœurs ( art. 757-3 C…

Pour rappel : l’indemnité de réduction est une somme d’argent due à ses cohéritiers réservataires par un gratifié (donataire ou légataire) qui reçoit des biens excédant ses droits dans la succession. Elle est calculée au moment de la liquidation de la succession et est payable, en principe, au moment du…

Oui sous réserve qu’un héritier légal (désigné par la loi) accepte la succession, il vous est alors possible de « cantonner » votre legs sur une partie des biens reçus ( art. 1002-1 C. civ.).

Oui. L’appréciation du seuil d’exonération de 15 000 euros s’apprécie par cession et par acquéreur. Il aurait fallu vendre les 2 lots à 2 acquéreurs distincts pour bénéficier de l’exonération sur le parking (BOI RFPI PVI 10 40 70 § 80).