Adoption de la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

succession et frais bancaires
27 janvier 2026

Succession : certaines démarches bancaires deviendront gratuites, sous conditions de montant ou de situation des héritiers.

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  • Succession

La donation graduelle

02 juin 2025
La donation graduelle est une libéralité qui est « grevée d’une charge comportant l'obligation pour le donataire de conserver les biens ou droits qui en sont l'objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié, désigné dans l'acte »
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Les différents droits de préemption du locataire

27 février 2026
Locataire à prévenir avant la vente d’un bien loué : il peut avoir un droit de préemption pour acheter en priorité le logement.
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A Rennes, si je préfère effectuer ma démarche au guichet plutôt que sur la plateforme en ligne, je me rends au Centre d’apostille et de légalisation de la Chambre Interdépartementale des Notaires de la Cour d'appel de Rennes. Le Centre d’apostille et de légalisation de Rennes est situé 14 rue…
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A Montpellier, si je préfère effectuer ma démarche au guichet plutôt que sur la plateforme en ligne, je me rends au Centre d’apostille et de légalisation du Conseil Régional de la Cour d'appel de Montpellier. Le Centre d’apostille et de légalisation de Montpellier se situe 565 avenue des Apothicaires, Parc…
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A Aix-en-Provence, si je préfère effectuer ma démarche au guichet plutôt que sur la plateforme en ligne, je me rends au Centre d’apostille et de légalisation du Conseil Régional des Notaires de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Le Centre d’apostille et de légalisation d’Aix-en Provence pour l'accueil du public se situe…
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