| Notaires de France

En principe non. Si le dépôt d’une déclaration de succession et le paiement des droits ne sont pas mentionnés à l’article 784 du code civil (qui liste les actes qui n’entrainent pas d’acceptation tacite), d’anciennes jurisprudences ont pu considérer que ces actions n’étaient pas constitutives d’une acceptation tacite à la…

Non. L’article 150 U 6° du code général des impôts prévoit que le vendeur d’un bien dont le montant est inférieur à 15 000 euros, peu importe qu’il s’agisse de sa résidence principale ou secondaire, est exonéré de l’impôt sur les plus-values immobilières ( BOI-RFPI-PVI-10-40-70).

Non. En matière fiscale on ne tient pas compte du lien de parenté créé par l’adoption simple pour le calcul des droits de donation ou de succession ( art. 786 CGI), sauf exceptions. Or en matière de donation, ces exceptions profitent seulement à l’adopté et non à l’adoptant. Votre beau-père…

(...) Aujourd’hui le notaire nous demande de venir signer personnellement l’acte de clôture d’inventaire. Pourquoi ? La clôture de l’inventaire a pour finalité de constater que toutes les opérations sont terminées. A cette occasion, les personnes ayant été en possession des biens du défunt avant l’inventaire ou qui ont habité…

De manière générale, lorsque le défunt était propriétaire d’un bien immobilier, la valeur à retenir pour la déclaration de succession est sa valeur vénale au jour du décès ( art. 761 al. 1e CGI et BOI-ENR-DMTG-10-40-20 §20). Il s’agit de la valeur qui en serait obtenue si ce bien était…

Oui. En droit français, le principe est que la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous ( art. 552 C. civ.). Cela signifie que même si vous avez financé la construction de la maison, c’est bien votre sœur qui en est propriétaire. Pour qu’elle devienne votre propriété…

(...) Est-ce exact ? Oui. Lorsqu’une personne décède sans enfant, c’est son conjoint survivant qui a vocation à hériter de ses biens ( art. 757-2 C. civ.). Le terme de conjoint s’entend uniquement de l’époux/se non divorcée ( art. 732 C. civ.). Votre partenaire n’étant pas un héritier légal, ce…

En partie. Par testament il vous est possible de léguer cette maison à votre fille à charge pour elle de la conserver et de la transmettre à son fils ( art. 1051 C. civ.) mais la loi ne vous permet pas d’imposer cette charge à votre petits-fils ( art. 1053…

Non. Pour qu’un testament soit valable, il doit nécessairement prendre l’une des formes prévues par l’article 969 du Code civil : être olographe, authentique ou mystique, qui toutes supposent un écrit. Le testament fait sur un support vidéo est donc nul et ne peut produire d’effets (Rép. Toubon : AN…

(...) How does this work for my sister who is under simple guardianship ? The guardianship allows your sister to perform all the acts that the guardian could do without judicial authorization (Article 467, paragraph 1 of the Civil Code), which includes the execution of bequests (Article 504 of the…

J’envisage de déposer une déclaration de succession et de payer les droits de succession afférents. Est-ce que ce dépôt emporte acceptation tacite de la succession ?

Je suis sur le point de vendre une petite maison de vacances au prix de 12 000 euros. Vais-je être imposé sur les plus-values immobilières ?

Il y a quelques années, ma mère s’est remariée avec mon beau-père qui m’a adopté (adoption simple). Je souhaite leur donner de l’argent. Je sais que ma mère peut bénéficier d’un abattement. Est-ce aussi le cas pour mon beau-père ?

Mon frère est décédé. Il était célibataire et sans enfant. Ma sœur et moi avons fait procéder à l’inventaire de son patrimoine pour les besoins de la déclaration fiscale de succession. Je vis à l’étranger et j’ai pu me faire représenter. (...)

Après leur retraite, mes parents sont partis s’installer au Portugal où ils ont acheté une maison. Mon père est décédé. Nous devons évaluer cette résidence pour la déclaration de succession. Comment faire ?

Il y a plusieurs années j’ai fait construire ma maison sur un terrain qui appartenait à ma sœur. Au moment de vendre ce bien, j’ai découvert que mon nom ne figurait pas sur le titre de propriété. Est-ce normal ?

Mes parents, aujourd’hui décédés, se sont séparés peu de temps après ma naissance. Mon père a eu deux autres enfants. Je suis pacsé et je n’ai pas d’enfant. Une amie m’a dit qu’à mon décès mes biens seraient transmis à ma sœur et à mes demi-frères. (...)

Je suis propriétaire d’une maison héritée de mes parents. A mon décès, je souhaite la léguer à l’une de mes filles puis qu’elle revienne à mon petit-fils au décès de sa mère, à charge pour lui de la transmettre à son futur enfant. Est-ce possible ?

Ma mère est décédée. Nous avons retrouvé une vidéo dans laquelle elle indique qu’elle laisse tous ses biens aux enfants de mon frère. Ce testament est-il valable ?

My brother has passed away. He was single and had no children. In his will, he left a small sum of money to my children. The notary informed us that the legal heirs must carry out the bequest. (...)