| Notaires de France

Oui, mais... La loi prévoit que l’entretien est à la charge du propriétaire du fond dominant (c’est-à-dire celui qui bénéficie du droit de passage), sauf clause contraire dans l’acte constitutif de cette servitude ( art 697 c.civ. et 698 C. civ).

Oui. La loi prévoit que lorsque l’actif de la communauté est insuffisant, «  les prélèvements de chaque époux sont proportionnels au montant des récompenses qui lui sont dues » ( art. 1472 alinéa 1er C. civ)

Non. Dans un mariage, « Chacun des époux a le pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement » ( art. 220 C. civ.).

A défaut de bail dit « précaire » ou « dérogatoire », la durée légale minimale du bail commercial « ne peut être inférieure à neuf ans » ( art. L145-4 C. com).

Non. La loi est formelle : «  en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire » ( art. 3…

Oui. Les pompes funèbres peuvent obtenir paiement des sommes nécessaires au paiement des frais funéraire dans la double limite d’un solde créditeur des comptes et du montant de 5 965 € déterminé par arrêté et revalorisé chaque année (CMF, art L312-1-4 et article 1 de l’arrêté du 3 décembre 2024).

Non. Le testament le plus récent, même s’il ne révoque pas les précédents de façon expresse, annule les dispositions qui sont incompatibles avec les nouvelles ou y sont contraires ( C. civ., art. 1036).

Oui. Les objets mobiliers déposés chez un professionnel pour être réparés, entretenus, conservés ou gardés, et qui n'auront pas été retirés dans le délai de 3 mois à un an pourront être vendus ( article 1 de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets…

Non sauf cas spécifiques. «  Le notaire a l'obligation de prêter son ministère dans le respect des dispositions des articles 5 et 22 du code de déontologie notariale » (arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement professionnel du notariat). Par exception, il est tenu de…

Oui, car en régime de communauté, tout bien acquis durant le mariage est par principe commun. Le notaire doit faire figurer dans l’acte d’achat une déclaration d’emploi ou de remploi de fonds propres pour que vous ayez la pleine propriété du bien ( C. civ., art. 1434).

Je suis propriétaire d’un terrain sur lequel se trouve une allée desservant la propriété de mon voisin. Il bénéficie d’une servitude de passage sur mon terrain. Aujourd’hui, il me demande de l’entretenir, suis-je en droit de refuser ?

Je divorce. Dans le cadre de la liquidation de mon régime matrimonial, le notaire m’indique que l’actif de la communauté est insuffisant pour que je puisse récupérer la totalité de l’argent dont j’avais hérité. Est-ce possible ?

Je suis marié et souhaite signer un devis afin de refaire la cuisine de notre domicile qui est en très mauvais état. Dois-je obtenir l’accord de ma femme pour signer ce devis ?

Je m’apprête à louer un local commercial. Quelle est la durée légale minimale du bail commercial ?

Je suis locataire d’un appartement. Le bailleur a vendu le bien et je n’ai pas pu obtenir les coordonnées du nouveau propriétaire afin de lui verser le loyer (malgré plusieurs courriers). Est-ce légal ?

Mon père est décédé. Les pompes funèbres peuvent-elles prélever directement sur son compte en banque les fonds nécessaires à ses obsèques ?

Ma tante est décédée. Dans un testament de 2018, elle me lègue sa maison ainsi que les meubles qui s’y trouvent. Dans un second testament datant de 2019, elle lègue ses meubles à sa sœur. Vais-je hériter des meubles qui se trouve dans sa maison ?

J’ai laissé des meubles dans un garde meubles, dont je ne peux plus payer le loyer depuis 3 mois. Le propriétaire peut-il prendre mes meubles ?

Le notaire peut-il refuser d’établir un acte ?

Je suis marié sous le régime de la communauté de biens. Je veux vendre un bien que je possédais avant le mariage et utiliser la totalité du prix de vente pour acheter une maison. Existe-t-il une formalité à observer pour qu’elle m’appartienne totalement ?