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Oui. Lorsque la SCI est soumise à l’impôt sur le revenu, les règles d’imposition des plus-values sont les mêmes que pour les particuliers (taux, abattements par année de détention, …) (art. 150 U CGI et BOI-RFPI-PVI-10-10)

Vous devez les indiquer chaque année dans votre déclaration d’impôt sur le revenu. Les loyers issus de la location nue sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers (sous le régime micro-foncier si vos revenus bruts annuel sont inférieurs à 15 000 euros par an ou au réel s’ils sont…

Un terrain à bâtir est un bien sur lequel une construction peut être autorisée. L’achat du terrain est souvent la première étape d’un projet global de construction. Raison pour laquelle il est essentiel de s’assurer dès en amont que le projet envisagé est réalisable.

Fin du bail d’habitation : découvrez les causes d’extinction, la résiliation, le congé du bailleur et du locataire et les règles à l’échéance.

Non. Une SCI nécessite au minimum deux associés (personne physique ou morale). Il n’est donc pas possible de créer une SCI unipersonnelle, contrairement à d'autres formes de sociétés (comme l’EURL, par exemple) (art. 1832 C. civ.).

Oui, une reconnaissance de dettes peut être actée sous seing privé si elle contient le montant de la dette en chiffres et en lettres ainsi que la signature de celui qui souscrit cet engagement (C. civ., art, 1376). Elle peut également être rédigée sous la forme authentique. L’acte notarié donne…

Cela dépend ; s’il s’agit du logement familial, et même s’il est la propriété exclusive d’un seul époux, l’accord de l’autre est requis pour le vendre (C. civ., art. 215 al 3). Cette règle permet de protéger le domicile de la famille pour éviter qu’elle ne se retrouve sans toit…

Oui, via un testament partage, qui permet de partager et répartir vos biens entre vos enfants. Ainsi, vous réduirez les risques de conflit entre vos héritiers (C. civ., art.1075).

Oui, dès lors qu’il s’agit d’un bien immobilier (une maison, un garage, un terrain, …), l’acte de vente doit obligatoirement être reçu par un notaire pour les nécessités de la publicité foncière (C. civ., art. 710-1 al 1).

Oui, toute convention d’indivision, permettant d’aménager les modalités de gestion de l’indivision, qui porte sur des biens immobiliers indivis doit être constatée par acte notarié. En effet, afin de permettre son opposabilité au tiers, cette convention est soumise à publicité foncière (C. civ., art. 815-1, 1873-2 et 710-1 al 1).

La vente d’un terrain à bâtir

La fin du bail d’habitation (loi du 6 juillet 1989) : les causes d’extinction

Je suis associé dans une SCI soumise à l’impôt sur le revenu (transparente). Le gérant habilité vend un des biens immobiliers de cette SCI. Va-t-elle être assujettie à l’impôt sur les plus-values immobilières ?

Je suis bailleur d’un logement vide. Comment déclarer mes revenus locatifs à l’administration fiscale ?

Puis-je créer une SCI (société civile immobilière) seul ?

Je souhaite faire une reconnaissance de dette, j’ai entendu dire que le recours au notaire n’était pas obligatoire. Est-ce vrai ?

Je suis mariée sans contrat et je possède un bien propre, intégralement payé avant mon mariage. Dois-je obtenir l’accord de mon conjoint pour le vendre ?

J’ai des enfants qui ne s’entendent pas, et j’aimerais donc prévoir la répartition des biens dont ils hériteront, et j’aimerais donc prévoir la répartition des biens dont ils hériteront à mon décès ? Est-ce possible ?

Je souhaite acheter un garage, suis-je obligé de faire intervenir un notaire ?

Je possède un bien immobilier en indivision avec ma sœur suite au décès de notre mère. Si nous voulons rédiger une convention d’indivision, doit-on aller chez le notaire ?