Oui. Les charges de copropriété non liées à l’occupation privative et personnelle de l’indivisaire occupant constituent des dépenses de conservation. Elles doivent être inscrites au passif du compte d’indivision et supportées par les coïndivisaires au prorata de leurs droits, indépendamment de l’occupation du bien ( Cass. 1re civ., 16 avr…
Non. Le notaire doit adresser une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) à la mairie. Celle-ci dispose en principe de 2 mois pour exercer ou renoncer à son droit ( C. urb., art. L213‑2). En cas de désaccord sur le prix de vente, vous pourrez saisir le tribunal judicaire ou renoncer à…
Oui. Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision doit en tenir un état à la disposition des indivisaires ( C. civ., art. 815 8).
A la signature de l’acte, seul le droit fixe de 125 € des actes innommés est dû, la transmission n’ayant pas encore eu lieu. Les droits de mutation deviennent exigibles à la date de réalisation de la condition et la valeur taxable est déterminée à ce moment-là ( CGI, art…
La fusion des taxes sur les logements vacants
à compter de 2027
25 septembre 2026
Actuellement, il existe deux taxes distinctes concernant les logements vacants, qui s’appliquent en fonction du lieu de situation du bien concerné.
A défaut de bail dit « précaire » ou « dérogatoire », la durée légale minimale du bail commercial « ne peut être inférieure à neuf ans » (art. L145-4 C. com).
Oui, mais... La loi prévoit que l’entretien est à la charge du propriétaire du fond dominant (c’est-à-dire celui qui bénéficie du droit de passage), sauf clause contraire dans l’acte constitutif de cette servitude (art 697 et 698 C. civ).
Non. Si une clause a été prévue dans votre contrat de bail, vous pouvez augmenter annuellement le loyer. Néanmoins, cette augmentation est plafonnée par « la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à…
Oui. La loi prévoit que l’âge minimal de l’adoptant doit être au minimum de 26 ans (art. 343 C. civ.).