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Bail commercial définition

Un bail commercial est un contrat de location autorisant le preneur à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale dans les locaux du bailleur (article L145-1 et suivants du Code de commerce).
Bailleur et preneur bénéficient automatiquement du statut des baux commerciaux si l'activité exercée par le locataire, la nature et l'affectation de l'immeuble loué entrent dans le champ d’application des articles L145-1 et suivants du Code de commerce (droit au renouvellement du bail, révision du loyer, indemnité d’éviction, par exemple).
 

Bail commercial

Un bail commercial est un contrat de location autorisant le preneur à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale dans les locaux du bailleur (article L145-1 et suivants du Code de commerce).
Bailleur et preneur bénéficient automatiquement du statut des baux commerciaux si l'activité exercée par le locataire, la nature et l'affectation de l'immeuble loué entrent dans le champ d’application des articles L145-1 et suivants du Code de commerce (droit au renouvellement du bail, révision du loyer, indemnité d’éviction, par exemple).