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Depuis le 21 novembre 2024, les logements proposés à la location touristique doivent présenter un diagnostic de performance énergétique (DPE) classé au minimum E. À partir du 1er janvier 2034, seuls les logements classés entre A et D pourront continuer à être loués comme meublés de tourisme ( CCH, art…
La plus-value réalisée à l'occasion de la vente d'un bien est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition. Lorsque le bien a été reçu à la suite d'un décès, le prix d'acquisition correspond à la valeur retenue dans la succession" class="glossary-link" hreflang="fr">déclaration de succession (art. 150…
A défaut de bail dit « précaire » ou « dérogatoire », la durée légale minimale du bail commercial « ne peut être inférieure à neuf ans » ( art. L145-4 C. com).