Lexique
Attestation de propriété immobilière définition
L' attestation de propriété immobilière, dans le cadre d’une succession, acte établi par le notaire pour transmettre la propriété d’un bien immobilier de la personne décédée à ses ayants-droits. Une fois signée, l’attestation est publiée au service de la publicité foncière.
Attestation de propriété immobilière
L' attestation de propriété immobilière, dans le cadre d’une succession, acte établi par le notaire pour transmettre la propriété d’un bien immobilier de la personne décédée à ses ayants-droits. Une fois signée, l’attestation est publiée au service de la publicité foncière.