Questions fréquentes - Le rôle du notaire

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Avec mon futur époux nous avons rendez-vous chez le notaire pour signer notre contrat de mariage. Malheureusement je viens d’apprendre que je ne pourrai pas m’y rendre pour des raisons professionnelles. Est-il possible de faire une procuration ?

Oui mais sous conditions. Si par principe les deux époux doivent être présents chez le notaire ( art. 1394 C. civ.), les juges admettent que les époux puissent se faire représenter. Le mandataire devra être porteur d’une procuration authentique, spéciale et contenir le texte intégral du projet d’acte (Cour de…
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Je souhaiterais savoir si mon père, qui est toujours en vie, a déposé un testament chez un notaire. Est-ce possible ?

Non. Tant que votre père n’est pas décédé, vous n’êtes pas héritière ( art. 720 C. civ.). Il vous est impossible de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) puisque cette information « doit rester secrète du vivant du testateur » (art. 8 convention de Bâle de…
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Ma mère veuve est décédée. Pour établir l’acte de notoriété le notaire me demande de lui fournir son livret de famille. Je ne le retrouve pas. Puis-je obtenir une copie ?

Non. En cas de perte, seul un second livret de famille peut être délivré et non une copie ( art. 15 du décret n°74-449 du 15 mai 1974) et uniquement aux époux ou aux parents qui seraient dépourvus du premier livret de famille (art. 14 du même décret).
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Mon notaire de Charente-Maritime doit venir sur Paris me faire signer un acte de vente. Comme il ne possède pas de locaux sur Paris, cette signature peut-elle avoir lieu dans les entrepôts professionnels de mon acheteur ?

Non. L’article 12.1 du règlement national des notaires précise que « Pour la dignité et l’indépendance de ses fonctions, le notaire ne peut, sauf cas exceptionnel, accueillir sa clientèle et recevoir ses actes que dans son office, dans les locaux accessoires et dans un ou des bureaux annexes ou dans…
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