Questions fréquentes - Le rôle du notaire

Non. Si par principe les notaires ont une compétence nationale, cette règle ne s’applique pas pour la Polynésie (art. 8 décret 71-942 du 26 novembre 1971), de telle sorte que seul un notaire exerçant sur ce territoire peut traiter le dossier de succession de votre mère. Cette exception concerne également…

Oui. L’original d’un testament est conservé par le notaire qui en a la garde, c’est-à-dire celui qui l'a reçu et déposé aux rangs de ses minutes ( article 1007 du Code civil). Le notaire que vous avez chargé de la succession en a donc seulement une copie.

Non. En cas de perte, seul un second livret de famille peut être délivré et non une copie ( art. 15 du décret n°74-449 du 15 mai 1974) et uniquement aux époux ou aux parents qui seraient dépourvus du premier livret de famille (art. 14 du même décret).

Non, mais cela est préférable. Conformément à l'article 1359 du code civil, un écrit est exigé dès lors que la somme prêtée est supérieur à 1500€. Le recours à un notaire est conseillé pour éviter toute contestation, notamment entre vos héritiers. En effet, vous êtes assuré que l'acte sera parfaitement…

Aujourd’hui, j’ai effectivement rempli mon obligation mais le notaire ne veut pas me remettre le montant séquestré car il attend l’autorisation de mon acquéreur. En a-t-il le droit ? Oui, l’article 1960 du code civil dispose que le dépositaire chargé du séquestre « ne peut être déchargé […], que par…