Questions fréquentes - Le rôle du notaire

Oui. Depuis 2020, la procuration authentique peut être signée à distance par visioconférence sécurisée avec le notaire (décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020). Attention à ne pas confondre : • l’acte authentique électronique à distance (chaque partie le signe physiquement chez son notaire) • et l’acte authentique électronique par…

En pareille hypothèse, les émoluments du notaire pour la rédaction de l’acte d’échange seront calculés sur la valeur la plus élevée des deux appartements ( art. A.444-117 C. com.).

Oui, un prêt familial peut être consenti sans intérêt, mais en tout état de cause, il doit être remboursé. Il est conseillé de faire un écrit (C. civ., art. 1376) et pour plus de sécurité juridique et fiscale, de le faire rédiger par un notaire .Attention : lorsque le montant…

Centre d’apostille et de légalisation de Rouen Chambre Interdépartementale des Notaires de la Cour d'appel de Rouen 39 rue du Champ des Oiseaux 76000 ROUEN -> Voir la carte des centres d'apostille et de légalisation -> En savoir plus sur l'apostille et la légalisation.

C’est un mandat rédigé par un notaire qui permet à une personne de se faire représenter pour signer un acte juridique tels une vente, un partage, une notoriété ( articles 1984 et suivants du Code civil). Cela évite que vous ayez à vous déplacer.