Questions fréquentes - Le rôle du notaire

Non. Si par principe les notaires ont une compétence nationale, cette règle ne s’applique pas pour la Polynésie (art. 8 décret 71-942 du 26 novembre 1971), de telle sorte que seul un notaire exerçant sur ce territoire peut traiter le dossier de succession de votre mère. Cette exception concerne également…

Oui. Tout achat immobilier doit faire l’objet d’un acte notarié. Le notaire a un monopole pour la mise à jour du service de publicité foncière qui permet de sécuriser les transactions et de rendre la vente opposable aux tiers après sa publication (art 1583 du C. civ.).

Maître Sophie Sabot-Barcet, répond à la question de Marc : faut-il prendre rendez-vous avec un notaire avant de se marier ? Oui, pour se renseigner au préalable pour recevoir des conseils sur le choix du régime matrimonial. Le mariage c'est un contrat entre les parties. Si on ne va pas…

Oui. L’article 804 du code civil prévoit que la renonciation peut notamment être réalisée devant un notaire.

Non. L’article R444-61 du code de commerce impose au notaire de demander à son client une « provision suffisante » couvrant ses émoluments, les frais et débours. Si vous ne versez pas la provision demandée par le notaire, ce dernier ne pourra pas rédiger votre acte de donation.