Oui. La possibilité d’obtenir une copie papier d’un acte électronique est prévue par l’article 36 du décret 71-941 du 26 novembre 1971.
Questions fréquentes - Le rôle du notaire
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Tout va dépendre du montant total des avoirs financiers du défunt. Pour pouvoir obtenir le versement des fonds, vous devez fournir à la banque un acte de notoriété établi par un notaire si le montant est supérieur à 5000 euros. En revanche, si le montant est inférieur à 5000 euros…
Un document doit être légalisé quand il est utilisé dans un pays qui n’est pas signataire de la Convention de La Haye ou d’une convention internationale dispensant de toute formalité. Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères tient à jour le tableau recensant la formalité requise suivant le pays…
Les coordonnées officielles des notaires sont accessibles sur l’annuaire officiel des Notaires de France : https://www.notaires.fr/fr/directory. N’hésitez pas à le consulter au moindre doute. Pour en savoir plus sur la cybermalveillance : prévention et conseils pour vous protéger
Non. Une commune peut très bien décider de préempter un bien mis en vente à un prix de vente inférieur à celui voulu par le vendeur. Elle doit adresser au propriétaire sa proposition par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 2 mois de la réception de la DIA…