Non. En pareille hypothèse, le notaire transmettra au juge commis le projet ainsi qu’un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties (concrètement les points de désaccord). Le juge commis pourra tenter une conciliation après avoir entendu le notaire et les parties, à défaut, il fera un rapport au juge du…
Questions fréquentes - Le rôle du notaire
Les autres thématiques
Une question ? Besoin d'aide ?
Non. Lorsque le mandat est établi en la forme authentique, la loi impose au mandataire de rendre ses comptes et toutes « pièces justificatives utiles » au notaire rédacteur dudit mandat ( art. 491 C. civ.).
Aujourd’hui, j’ai effectivement rempli mon obligation mais le notaire ne veut pas me remettre le montant séquestré car il attend l’autorisation de mon acquéreur. En a-t-il le droit ? Oui, l’article 1960 du code civil dispose que le dépositaire chargé du séquestre « ne peut être déchargé […], que par…
Oui…mais. La nouvelle répartition des places de parking a dû faire l’objet d’un modificatif de l’état descriptif de division qui doit normalement être publié au service de la publicité foncière ( Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 13). S’il ne l’a pas été, ce modificatif vous est opposable si vous en…
Centre d’apostille et de légalisation de Rouen Chambre Interdépartementale des Notaires de la Cour d'appel de Rouen 39 rue du Champ des Oiseaux 76000 ROUEN -> Voir la carte des centres d'apostille et de légalisation -> En savoir plus sur l'apostille et la légalisation.