Questions fréquentes - Le rôle du notaire

Non. La loi impose aux notaires de « réclamer […] une provision suffisante pour couvrir [les frais d’actes], préalablement à la signature des actes dont ils sont chargés » ( art. R 444-61 C. com.). Si vous voulez que le notaire établisse l’acte demandé, vous devez lui verser la provision…

Centre d’apostille et de légalisation de Rouen Chambre Interdépartementale des Notaires de la Cour d'appel de Rouen 39 rue du Champ des Oiseaux 76000 ROUEN -> Voir la carte des centres d'apostille et de légalisation -> En savoir plus sur l'apostille et la légalisation.

Je souhaite consentir un prêt de 60.000 € à l’un de mes enfants Suis-je obligée de faire appel à mon notaire pour établir le contrat de prêt ? Non, mais cela est préférable. Conformément à l’article 1359 du code civil, un écrit est exigé dès lors que la somme prêtée…

Non. Toute personne susceptible de demander des mesures conservatoires peut requérir un inventaire. Le notaire ne fait pas partie des personnes listées par la loi (art. 1328 et 1305 CPC).

A-t-on le droit de changer de notaire alors qu’on a déjà établi chez lui, il y a 15 ans, une donation au dernier vivant ? Doit-on justifier cette demande ? Me David Ambrosiano, notaire, vous répond sur BFM Business dans l'émission "Le Club du Droit / Passez-moi le notaire". La…