Non. Toute personne susceptible de demander des mesures conservatoires peut requérir un inventaire. Le notaire ne fait pas partie des personnes listées par la loi (art. 1328 et 1305 CPC).
Questions fréquentes - Le rôle du notaire
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Oui. La possibilité d’obtenir une copie papier d’un acte électronique est prévue par l’article 36 du décret 71-941 du 26 novembre 1971.
Non, mais cela est préférable. Conformément à l'article 1359 du code civil, un écrit est exigé dès lors que la somme prêtée est supérieur à 1500€. Le recours à un notaire est conseillé pour éviter toute contestation, notamment entre vos héritiers. En effet, vous êtes assuré que l'acte sera parfaitement…
Non. Une commune peut très bien décider de préempter un bien mis en vente à un prix de vente inférieur à celui voulu par le vendeur. Elle doit adresser au propriétaire sa proposition par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 2 mois de la réception de la DIA…
En pareille hypothèse, il conviendra de vous rapprocher du service de publicité foncière territorialement compétent. En effectuant certaines formalités (remplir les CERFA n° 3233SD et n° 3 236 SD), vous pourrez obtenir la copie de votre titre de propriété (sur lequel figurera le nom du notaire ayant rédigé l’acte).