Oui. Le code de commerce (art. A444-67 C. com) ne donne que le montant de la rémunération du notaire (émoluments) hors taxe. Il convient donc de rajouter à cela non seulement la TVA, mais également la contribution de sécurité immobilière, les droits d’enregistrement voire les droits de donation si vous…
Questions fréquentes - Le rôle du notaire
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Non. La loi impose aux notaires de « réclamer […] une provision suffisante pour couvrir [les frais d’actes], préalablement à la signature des actes dont ils sont chargés » ( art. R 444-61 C. com.). Si vous voulez que le notaire établisse l’acte demandé, vous devez lui verser la provision…
Non. En pareille hypothèse, le notaire transmettra au juge commis le projet ainsi qu’un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties (concrètement les points de désaccord). Le juge commis pourra tenter une conciliation après avoir entendu le notaire et les parties, à défaut, il fera un rapport au juge du…
Non. Si par principe les notaires ont une compétence nationale, cette règle ne s’applique pas pour la Polynésie (art. 8 décret 71-942 du 26 novembre 1971), de telle sorte que seul un notaire exerçant sur ce territoire peut traiter le dossier de succession de votre mère. Cette exception concerne également…
Non. Si par principe les notaires ont une compétence nationale, cette règle ne s’applique pas pour la Polynésie (art. 8 décret 71-942 du 26 novembre 1971), de telle sorte que seul un notaire exerçant sur ce territoire peut traiter le dossier de succession de votre mère. Cette exception concerne également…