Questions fréquentes - Le rôle du notaire

Oui. L’article 804 du code civil prévoit que la renonciation peut notamment être réalisée devant un notaire.

Non. L’article R444-61 du code de commerce impose au notaire de demander à son client une « provision suffisante » couvrant ses émoluments, les frais et débours. Si vous ne versez pas la provision demandée par le notaire, ce dernier ne pourra pas rédiger votre acte de donation.

Vérifiez l'adresse mail qui vous contacte avant de cliquer sur le contenu du mail (les adresses des notaires de France se terminent en « @notaires.fr » ou « .notaires.fr » au pluriel). Si cette adresse mail est différente de celle habituellement utilisée par votre notaire ou par votre contact à…

Oui…mais. La nouvelle répartition des places de parking a dû faire l’objet d’un modificatif de l’état descriptif de division qui doit normalement être publié au service de la publicité foncière ( Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 13). S’il ne l’a pas été, ce modificatif vous est opposable si vous en…

Oui, mais… La loi applicable à la succession de votre maman est la loi française puisque sa résidence fiscale se trouvait en France. Vous pouvez prendre le notaire de votre choix, mais seul un notaire français pourra déposer les actes constatant la transmission de propriété des biens immobiliers de votre…