Questions fréquentes - Le rôle du notaire

En effet, s’il est possible de rédiger un acte sous seing privé dans une langue étrangère sous certaines conditions, les actes établis par le notaire doivent obligatoirement être rédigés en langue française.

Le notaire ayant la qualité de tiers détenteur du prix d’acquisition d’un fonds de commerce doit vous reverser les fonds au plus tard dans 105 jours qui suivent la date de l’acte de vente ( article L143-21 Code de commerce). Ce délai peut être prolongé de soixante jours si les…

Oui. Il peut établir un bail d’habitation avec force exécutoire, ce qui facilite son exécution en cas d’impayés. Le bail authentique vous permet de recourir à un commissaire de justice pour effectuer des saisies, notamment sur les comptes bancaires de votre locataire, sans avoir l’obligation de passer par un juge…

Oui. Seul le notaire dépositaire du testament (à qui votre père a confié son testament) est détenteur de l’original. Dès qu’il est averti du décès du testateur, il dresse « sur-le-champ » un procès-verbal d’ouverture et de l’état du testament, en précisant les circonstances du dépôt ( art. 1007 C…

Non. L’article 12.1 du règlement national des notaires précise que « Pour la dignité et l’indépendance de ses fonctions, le notaire ne peut, sauf cas exceptionnel, accueillir sa clientèle et recevoir ses actes que dans son office, dans les locaux accessoires et dans un ou des bureaux annexes ou dans…