Questions fréquentes - Le rôle du notaire

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Non. En pareille hypothèse, le notaire transmettra au juge commis le projet ainsi qu’un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties (concrètement les points de désaccord). Le juge commis pourra tenter une conciliation après avoir entendu le notaire et les parties, à défaut, il fera un rapport au juge du…

Oui. Lorsque le notaire détient un testament, il ne peut en donner connaissance qu’aux héritiers ou ayants droit du testateur décédé (art. 23 loi 25 ventôse an XI). Si votre fille vous a totalement privé de vos droits d’héritière par ce testament, alors le notaire ne peut vous le communiquer.

Lors de la signature d’un acte authentique, le notaire est garant de la sécurité juridique de l’opération. Pour cela, il doit notamment vérifier que le consentement des parties au contrat est libre et éclairé, et qu’elles ont bien compris le contenu et les conséquences du document qu’elles s’apprêtent à signer…

Les coordonnées officielles des notaires sont accessibles sur l’annuaire officiel des Notaires de France : https://www.notaires.fr/fr/directory. N’hésitez pas à le consulter au moindre doute. Pour en savoir plus sur la cybermalveillance : prévention et conseils pour vous protéger

Aujourd’hui, j’ai effectivement rempli mon obligation mais le notaire ne veut pas me remettre le montant séquestré car il attend l’autorisation de mon acquéreur. En a-t-il le droit ? Oui, l’article 1960 du code civil dispose que le dépositaire chargé du séquestre « ne peut être déchargé […], que par…

Questions fréquentes - Le rôle du notaire

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Dans le cadre d’une succession litigieuse, le juge a renvoyé les parties devant un notaire afin de dresser un projet de liquidation partage des biens. Or, nous ne sommes pas d’accord. Est-ce au notaire de décider ?

Ma fille est décédée, elle était célibataire et n’avait pas d’enfant. J’ai appris qu’elle avait fait un testament. Le notaire qui refuse de me le communiquer. En a-t-il le droit ?

Nous achetons avec mon épouse une maison. Ma femme est d’origine étrangère et ne maitrise pas bien la langue française. Dans quelle mesure le notaire peut-il nous imposer l’intervention d’un traducteur lors de la signature de l’acte de vente ?

Où trouver les coordonnées officielles des notaires ?

Je viens de vendre un bien immobilier. Je me suis engagé à retirer l’électroménager défectueux. Il a été convenu d’un séquestre (somme d’argent immobilisée) entre les mains du notaire.