Questions fréquentes - Le rôle du notaire

Non. Toute personne susceptible de demander des mesures conservatoires peut requérir un inventaire. Le notaire ne fait pas partie des personnes listées par la loi (art. 1328 et 1305 CPC).

Un document doit être légalisé quand il est utilisé dans un pays qui n’est pas signataire de la Convention de La Haye ou d’une convention internationale dispensant de toute formalité. Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères tient à jour le tableau recensant la formalité requise suivant le pays…

Le notaire ayant la qualité de tiers détenteur du prix d’acquisition d’un fonds de commerce doit vous reverser les fonds au plus tard dans 105 jours qui suivent la date de l’acte de vente ( article L143-21 Code de commerce). Ce délai peut être prolongé de soixante jours si les…

Non. La loi impose aux notaires de « réclamer […] une provision suffisante pour couvrir [les frais d’actes], préalablement à la signature des actes dont ils sont chargés » ( art. R 444-61 C. com.). Si vous voulez que le notaire établisse l’acte demandé, vous devez lui verser la provision…

Maître Sophie Sabot-Barcet, répond à la question de Marc : faut-il prendre rendez-vous avec un notaire avant de se marier ? Oui, pour se renseigner au préalable pour recevoir des conseils sur le choix du régime matrimonial. Le mariage c'est un contrat entre les parties. Si on ne va pas…