Questions fréquentes - Le rôle du notaire

Oui. Tout achat immobilier doit faire l’objet d’un acte notarié. Le notaire a un monopole pour la mise à jour du service de publicité foncière qui permet de sécuriser les transactions et de rendre la vente opposable aux tiers après sa publication (art 1583 du C. civ.).

Oui, dès lors qu’il s’agit d’un bien immobilier (une maison, un garage, un terrain, …), l’acte de vente doit obligatoirement être reçu par un notaire pour les nécessités de la publicité foncière (C. civ., art. 710-1 al 1).

En pareille hypothèse, les émoluments du notaire pour la rédaction de l’acte d’échange seront calculés sur la valeur la plus élevée des deux appartements ( art. A.444-117 C. com.).

Non. L’article R444-61 du code de commerce impose au notaire de demander à son client une « provision suffisante » couvrant ses émoluments, les frais et débours. Si vous ne versez pas la provision demandée par le notaire, ce dernier ne pourra pas rédiger votre acte de donation.

Oui. L’original d’un testament est conservé par le notaire qui en a la garde, c’est-à-dire celui qui l'a reçu et déposé aux rangs de ses minutes ( article 1007 du Code civil). Le notaire que vous avez chargé de la succession en a donc seulement une copie.