Questions fréquentes - Le rôle du notaire

Oui mais sous conditions. Si par principe les deux époux doivent être présents chez le notaire ( art. 1394 C. civ.), les juges admettent que les époux puissent se faire représenter. Le mandataire devra être porteur d’une procuration authentique, spéciale et contenir le texte intégral du projet d’acte (Cour de…

Je devais consentir une donation-partage à mes 3 enfants. Mon notaire a préparé l’acte mais finalement 2 de mes enfants ont refusé de le signer. Le notaire me demande de régler ses émoluments au titre de « l’acte imparfait ». De quoi s’agit-il ? L'acte imparfait est l’acte établi par…

En pareille hypothèse, les émoluments du notaire pour la rédaction de l’acte d’échange seront calculés sur la valeur la plus élevée des deux appartements ( art. A.444-117 C. com.).

Non. La loi impose aux notaires de « réclamer […] une provision suffisante pour couvrir [les frais d’actes], préalablement à la signature des actes dont ils sont chargés » ( art. R 444-61 C. com.). Si vous voulez que le notaire établisse l’acte demandé, vous devez lui verser la provision…

Aujourd’hui, j’ai effectivement rempli mon obligation mais le notaire ne veut pas me remettre le montant séquestré car il attend l’autorisation de mon acquéreur. En a-t-il le droit ? Oui, l’article 1960 du code civil dispose que le dépositaire chargé du séquestre « ne peut être déchargé […], que par…