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Lexique

P

Partage

Pour mettre fin à une indivision caractérisée par l'addition de droits de propriété de plusieurs personnes sur un même bien ou sur une même masse de biens, on procède au partage . Chacune des personnes concernées recevant un lot.

Patrimoine

Ensemble des biens, des droits et des obligations d'une personne.

Pension alimentaire

Somme d'argent versée périodiquement en vue de fournir à un membre de sa famille dans le besoin en exécution d'une obligation alimentaire.

Prescription

Délai à l'expiration duquel une situation de droit ou de fait est acquise.

Prestation compensatoire

Somme d’argent versée par un époux à son ancien conjoint afin de compenser la disparité de niveau de vie créée suite au divorce.

Procuration

Acte par lequel on donne mandat .

Procédure collective

Procédure tentant de régler les difficultés d'une personne physique commerçante ou d'une personne morale, déclenchée soit sur assignation d'un créancier , soit à la suite de la déclaration de cessation de paiements par le(s) dirigeant(s), soit d'office par le tribunal lui-même.

Il existe trois procédures collectives différentes : la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.

Propriété

Le droit de propriété peut être démembré en deux droits distincts :

  • d'une part, la nue-propriété qui est le droit de disposer de son bien à sa guise, et éventuellement de le modifier ou de le détruire ;
  • d'autre part " l' usufruit " qui est le droit de se servir de ce bien ou d'en recevoir les revenus, par exemple encaisser des loyers, des intérêts ou des dividendes.

Préciput

Avantage accordé à un héritier de prélever avant tout partage une somme d'argent ou certains biens.

Préemption

Droit légal prioritaire d'achat au bénéfice des particuliers et de certaines collectivités nécessitant une notification préalable.

Préjudice

Matériel ou moral, dommage causé à autrui de manière volontaire ou involontaire.

Présomption

Mode de preuve. conséquence qu'une loi ou qu'un juge tire d'un ou plusieurs faits connus pour en déduire l'existence d'un autre fait qui n'est pas prouvé.

  • Présomption simple : on peut apporter la preuve du contraire.
  • Présomption irréfragable : on ne peut apporter la preuve du contraire

Publicité Foncière

Ensemble des règles destinées à faire connaître aux tiers intéressés la situation juridique des immeubles par le moyen du fichier immobilier tenu par les Pouvoirs Publics.