Lexique
Pouvoir de police définition
Le pouvoir de police est un pouvoir normatif de l’autorité publique lui permettant d'édicter des mesures réglementaires (s’imposant à tous) et individuelles (concernant une personne) dans le cadre des lois en vigueur en vue de faire respecter l’ordre, la tranquillité, sécurité et salubrité publiques.
Pouvoir de police
Le pouvoir de police est un pouvoir normatif de l’autorité publique lui permettant d'édicter des mesures réglementaires (s’imposant à tous) et individuelles (concernant une personne) dans le cadre des lois en vigueur en vue de faire respecter l’ordre, la tranquillité, sécurité et salubrité publiques.