Lexique
Promesse synallagmatique définition
Une promesse synallagmatique engage le vendeur à vendre et l’acquéreur à acheter. Dès l’expiration du délai de rétractation de 10 jours et la levée de toutes le conditions suspensives prévues (obtention du crédit, permis de construire,…), la vente est en principe parfaite.
Promesse synallagmatique
Une promesse synallagmatique engage le vendeur à vendre et l’acquéreur à acheter. Dès l’expiration du délai de rétractation de 10 jours et la levée de toutes le conditions suspensives prévues (obtention du crédit, permis de construire,…), la vente est en principe parfaite.