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Procédure collective définition

Procédure tentant de régler les difficultés d'une personne physique commerçante ou d'une personne morale, déclenchée soit sur assignation d'un créancier, soit à la suite de la déclaration de cessation de paiements par le(s) dirigeant(s), soit d'office par le tribunal lui-même.

Il existe trois procédures collectives différentes : la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.

Procédure collective

Procédure tentant de régler les difficultés d'une personne physique commerçante ou d'une personne morale, déclenchée soit sur assignation d'un créancier, soit à la suite de la déclaration de cessation de paiements par le(s) dirigeant(s), soit d'office par le tribunal lui-même.

Il existe trois procédures collectives différentes : la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.