La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (entrée en vigueur le 15 mai 2022) en faveur de l'activité professionnelle indépendante prévoit un statut unique pour l’entrepreneur individuel (articles L526-22 à L526-26 du code de commerce) et supprime celui d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ainsi, depuis le 15 février 2022, il n'est plus possible d’exercer sous la forme d’une EIRL. Cependant, celles qui ont été créées avant le 16 février 2022 peuvent poursuivre leur activité (articles L526-6 à L526-21 du code de commerce).
Conformément à l’article L526-22 C. com, “L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes”. Son patrimoine professionnel est constitué des “biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes”. 
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Maître Christophe VIELPEAU, notaire à Meaux (77), vous conseille lors d'une Keynote qui s'est tenue au salon Entrepreneurs le 9 juin 2021.