Lexique
Bois et forêts (Code monétaire et forestier) définition
Bois et forêts (Code monétaire et forestier) désignent les plantations d'essences forestières, de reboisements, ainsi que les terrains à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle (article L111-2 Code monétaire et forestier).
Leur gestion peut faire l’objet de contraintes environnementales ou urbanistiques, comme : plan simple de gestion, espace boisé classé, zone Natura 2000, espace naturel sensible, parc naturel, …
Leur vente est soumise à des obligations particulières notamment, un droit de préférence en faveur des voisins et de la commune si la propriété vendue a une superficie totale inférieure à 4 hectares, un droit de préemption de la commune et de l’État dans certains cas.
Bois et forêts (Code monétaire et forestier)
Bois et forêts (Code monétaire et forestier) désignent les plantations d'essences forestières, de reboisements, ainsi que les terrains à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle (article L111-2 Code monétaire et forestier).
Leur gestion peut faire l’objet de contraintes environnementales ou urbanistiques, comme : plan simple de gestion, espace boisé classé, zone Natura 2000, espace naturel sensible, parc naturel, …
Leur vente est soumise à des obligations particulières notamment, un droit de préférence en faveur des voisins et de la commune si la propriété vendue a une superficie totale inférieure à 4 hectares, un droit de préemption de la commune et de l’État dans certains cas.