Lexique
Mandataire successoral définition
Personne chargée de gérer temporairement une succession.
- Les héritiers peuvent, d’un commun accord, confier cette administration à l’un d’eux ou à un tiers : il s’agit d’un mandat successoral conventionnel (C. civ., article 813).
- Le juge peut également désigner un mandataire successoral en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l'ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice (C. civ., art. 813-1 à 814-1 ; art. 1025 et s.).
Bon à savoir : un mandataire successoral peut également être désigné dans un testament : on parle d'exécuteur testamentaire (C. civ., art. 1025 et s.).
Mandataire successoral
Personne chargée de gérer temporairement une succession.
- Les héritiers peuvent, d’un commun accord, confier cette administration à l’un d’eux ou à un tiers : il s’agit d’un mandat successoral conventionnel (C. civ., article 813).
- Le juge peut également désigner un mandataire successoral en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l'ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice (C. civ., art. 813-1 à 814-1 ; art. 1025 et s.).
Bon à savoir : un mandataire successoral peut également être désigné dans un testament : on parle d'exécuteur testamentaire (C. civ., art. 1025 et s.).