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Mandat à effet posthume définition

Acte par lequel un mandant donne pouvoir à une autre personne d'administrer ou de gérer (sous réserve des pouvoirs confiés à l'exécuteur testamentaire) sa succession pour le compte et dans l'intérêt d'un héritier identifié (C. civ., art. 812 à 812-7).  

Le mandat n'est valable que s'il est justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de l'héritier ou du patrimoine successoral, précisément motivé.

Le mandataire peut être un héritier, un tiers, personne physique ou morale, ou le notaire chargé du règlement de la succession.

Il est établi et accepté par le mandataire avant le décès du mandant en la forme authentique :  

  • pour une durée qui ne peut excéder deux ans prorogeable par le juge,  
  • ou cinq ans également prorogeable si l'inaptitude, l'âge de l’héritier, ou la nécessité de gérer des biens professionnels le commande.  

Mandat à effet posthume

Acte par lequel un mandant donne pouvoir à une autre personne d'administrer ou de gérer (sous réserve des pouvoirs confiés à l'exécuteur testamentaire) sa succession pour le compte et dans l'intérêt d'un héritier identifié (C. civ., art. 812 à 812-7).  

Le mandat n'est valable que s'il est justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de l'héritier ou du patrimoine successoral, précisément motivé.

Le mandataire peut être un héritier, un tiers, personne physique ou morale, ou le notaire chargé du règlement de la succession.

Il est établi et accepté par le mandataire avant le décès du mandant en la forme authentique :  

  • pour une durée qui ne peut excéder deux ans prorogeable par le juge,  
  • ou cinq ans également prorogeable si l'inaptitude, l'âge de l’héritier, ou la nécessité de gérer des biens professionnels le commande.