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Mandat définition

Acte par lequel une personne, appelée mandant, donne à une autre, appelée mandataire, le pouvoir d’accomplir un ou plusieurs actes juridiques en son nom, dans la limite des missions qui lui sont confiées. Le mandataire doit accepter le mandat (C. civ., art. 1984 et s.).

Exemple : une personne absente le jour de la signature d’un acte de vente immobilière peut donner mandat à une autre personne pour le signer en son nom et pour son compte. 

Mandat

Acte par lequel une personne, appelée mandant, donne à une autre, appelée mandataire, le pouvoir d’accomplir un ou plusieurs actes juridiques en son nom, dans la limite des missions qui lui sont confiées. Le mandataire doit accepter le mandat (C. civ., art. 1984 et s.).

Exemple : une personne absente le jour de la signature d’un acte de vente immobilière peut donner mandat à une autre personne pour le signer en son nom et pour son compte.