Lexique
Mineur émancipé définition
Jeune de moins de 18 ans qui, du fait de son émancipation, peut accomplir tous les actes de la vie civile, par exemple acheter ou vendre un bien immobilier (C. civ. art. 413-6).
L’émancipation peut être prononcée par le juge des tutelles à la demande des père et mère ou de l'un d'eux lorsque le mineur a atteint l'âge de 16 ans (C. civ. art. 413-2).
Une fois émancipé, le jeune n’est plus placé sous l’autorité de ses parents : ceux-ci ne le représentent plus dans ses démarches et ne gèrent plus ses biens.
Il existe toutefois certaines limites. Par exemple, des règles particulières continuent de s’appliquer pour le mariage, l’adoption ou l’exercice d’une activité commerciale. (C. civ., art. 413-1 et s., notamment art. 413-6 et 413-8.)
Mineur émancipé
Jeune de moins de 18 ans qui, du fait de son émancipation, peut accomplir tous les actes de la vie civile, par exemple acheter ou vendre un bien immobilier (C. civ. art. 413-6).
L’émancipation peut être prononcée par le juge des tutelles à la demande des père et mère ou de l'un d'eux lorsque le mineur a atteint l'âge de 16 ans (C. civ. art. 413-2).
Une fois émancipé, le jeune n’est plus placé sous l’autorité de ses parents : ceux-ci ne le représentent plus dans ses démarches et ne gèrent plus ses biens.
Il existe toutefois certaines limites. Par exemple, des règles particulières continuent de s’appliquer pour le mariage, l’adoption ou l’exercice d’une activité commerciale. (C. civ., art. 413-1 et s., notamment art. 413-6 et 413-8.)