Oui. Il convient d’en faire la demande auprès de l’officier d’état civil de votre lieu de résidence ou de naissance à la condition de justifier d’un intérêt légitime. En cas de refus, l’officier d’état civil en informe le procureur de la République. Ce dernier peut également s’opposer au changement. Dans…
Oui. La donation est un acte par lequel le donateur (celui qui donne) se « dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire (celui qui reçoit) » ( art.894 C. civ.). Par exception au principe de l’irrévocabilité des donations, il est possible que la donation soit remise…
Oui. Il vous est possible de rédiger un testament olographe. Ses conditions de validité sont les suivantes : il doit être écrit intégralement de votre main, daté et signé. (art. 970 C. civ.) Par la suite, vous pouvez le confier à un notaire afin qu’il conserve l’original et en fasse mention…
Oui. La loi prévoit des causes restreintes en matière de nullité d’un acte de partage. Il s’agit soit d’un vice du consentement : l’erreur, la violence ou le dol (tromperie) soit de l’omission de l’un des copartageants ( art. 887 et 887-1 C. civ.). Le délai de prescription de l’action…
Un permis de construire est valable 3 ans à compter de sa délivrance. Il peut être prorogé deux fois d’une année supplémentaire sous certaines conditions (art. R 424-17 et R 424-21 C. urba.).
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Non. Une fois acceptée, une donation est irrévocable sauf exception (ingratitude, inexécution, naissance d’un enfant) (C. civ., art. 953).