Oui. Tout achat immobilier doit faire l’objet d’un acte notarié. Le notaire a un monopole pour la mise à jour du service de publicité foncière qui permet de sécuriser les transactions et de rendre la vente opposable aux tiers après sa publication (art 1583 du C. civ.).

Oui. Toutefois, la propriété de ce bien dépendra de votre régime matrimonial. En séparation de biens, vous en serez le seul propriétaire ; en communauté, le bien sera en principe commun même si vous l’avez financé seul, sauf preuve du financement de ce bien par des fonds propres c’est-à-dire issus…

Tout dépend. La loi prévoit que la cession des dépendances immédiates et nécessaires (garage, cave, …) d’une résidence principale bénéficie également de l’exonération de taxation sur la plus-value. Toutefois, les ventes, même consenties à deux acquéreurs distincts, doivent être réalisées de façon concomitante. Cette condition est satisfaite si la 2ème…

Non. La loi prévoit qu’à l'exception du ministère public, nul ne peut de contester une filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins 5 ans depuis la reconnaissance de l’enfant ( art. 333 C. civ.). Pour rappel : la possession d’état est une notion de fait…

Non. Il est effectivement possible de prévoir dans un testament que le legs se fasse sous conditions (on parle de « charges »). La loi prévoit que la charge doit être « possible » ( art. 900 C. civ.). Dans votre cas, la conjointe survivante à deux vocations : elle…

Oui. En effet, l ’article L213-1-1 du C. urba. prévoit que la donation échappe au droit de préemption lorsqu’elle est consentie au profit d’ascendants, de descendants ou entre collatéraux jusqu’au 6e degré. Ainsi, sauf si votre voisine est votre parente, et si le bien se situe bien dans un périmètre…

Oui...mais. Seul le président de la République peut autoriser une telle union, par décret. La loi prévoit que le mariage à titre posthume est possible « pour motifs graves » et lorsque le défunt avait procédé à « l ’accomplissement de formalités officielles marquant sans équivoque son consentement (à mariage)…

Tout dépend. Si ce bien constituait votre résidence principale au jour du décès de votre époux, l’ article 764 du C. civ. prévoit que vous disposez d’un droit d’usage et d’habitation viager (votre vie durant) sur ce logement (et sur le mobilier le garnissant). En revanche, si ce bien est…

Oui. La renonciation à une succession vous fait perdre votre qualité d’héritière et donc vos droits dans l’héritage. Concrètement, vous n’héritez d’aucun bien et/ou droit ( art. 805 C. civ.)

Non. La loi prévoit la possibilité de convertir un droit d’usufruit sur un bien immobilier en somme d’argent sous forme de « rente viagère » ( art. 759 C. civ.). À défaut d’accord amiable entre les héritiers, il revient au juge de trancher la contestation ( art. 760 C. civ)…