| Notaires de France

Oui. En l’absence de convention fiscale entre la France et le Portugal (c’est-à-dire un accord entre ces 2 Etats relativement à la fiscalité des successions), l’administration fiscale française va taxer l’intégralité des biens situés en « France ou hors de France » ( art. 750 ter 3° du CGI). Toutefois…

En principe non. La jurisprudence (c’est-à-dire l’ensemble des décisions de justice) encadre majoritairement la prescription de l’action en demande de délivrance de legs dans le délai de 5 ans à compter du décès ( art. 2224 C. civ. et Cass. 1e civ. 21-6-2023 n° 21-20.396 FS-B : BPAT 4/23 inf…

Oui. L’ article 764 bis du CGI prévoit qu’un abattement de 20 % doit être pratiqué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble qui constitue au jour du décès, la résidence principale du défunt, dès lors qu'à cette même date, cet immeuble est également occupé à titre de résidence principale…

Non. Soit la valeur de votre legs est inférieure à vos droits légaux ( articles 757 et 757-1 du Code civil) et vous pourrez demander un complément, soit elle est supérieure et vous pourrez conserver votre legs dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux prévue à l’article…

Oui. L’article 205 du code civil prévoit une obligation de fournir des aliments aux pères et mères ou autres ascendants qui sont dans le besoin. Néanmoins, l’article 207 code civil prévoit une exception à ce principe. Le juge peut décharger le débiteur de cette obligation si le créancier à lui-même…

Non. La jurisprudence juge que « l’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu propriétaire » (en ce sens : Cass. Com., avis, 1 déc. 2021 et Cass. 3ème civ., 16 février 2022, n° 20.15164). Parallèlement, une SCI doit comporter au minimum…

Non. La loi dispose qu’en « L’absence d’enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession » ( art. 757-2 C. civ.). Par exception, si votre frère était propriétaire de biens immobiliers (terrain, maison, etc…) reçus de vos parents et…

Oui. En l’absence de descendants (enfants, petits-enfants, etc…) le conjoint survivant est héritier réservataire à hauteur du quart de votre succession ( art. 914-1 C. civ.).

Oui. La loi prévoit que lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires ( art. 22 I de la loi n° 65.557 du 10 juillet 1965). Pour rappel…

Non. La loi prévoit que « lorsqu'un terrain, qui constitue une dépendance de la résidence principale, est vendu comme terrain à bâtir, l'exonération [de l’impôt sur les plus-values immobilières] ne peut s'appliquer » ( BOI-RFPI-PVI-10-40-10, § 340). Pour rappel : l’impôt sur les plus-values immobilières est assis sur la différence…

Mon père résidait au Portugal et est décédé là-bas. Je suis son unique héritier, et ma résidence fiscale se trouve en France. Suis-je assujetti aux droits de succession en France ?

Je suis légataire particulier d’un monsieur décédé en 2018. En 2019, j’ai envoyé une demande de délivrance de legs à sa veuve qui n’a pas réagi. Puis-je encore réclamer mon legs ?

Mon mari est décédé. Dans la déclaration de succession, le notaire applique un abattement de 20 % sur la résidence principale de mon défunt époux, résidence que j’occupe toujours. Cet abattement est-il obligatoire ?

Mon mari m’a instituée légataire de l’usufruit de ses biens. Il a des enfants d’un 1er lit. Pourrai-je cumuler mon legs avec mon droit légal de 25% en PP ?

Mon père a de grosses difficultés financières. Je suis fâché avec lui et nous n’avons plus de relations depuis 20 ans. Peut-il me demander de l’argent ?

J’ai créé une SCI avec mon fils. Je veux lui donner la nue-propriété de mes parts. Garderai-je la qualité d’associé ?

Mon frère marié vient de décéder sans enfant ni parent. Suis-je héritier ?

Je suis marié et je n’ai pas d’enfant. Mon conjoint est-il héritier réservataire s’il me survit ?

Dans le cadre d’une copropriété, existe-t-il un correctif lorsque l’un des copropriétaires est majoritaire par rapport aux autres ?

Je vends simultanément ma résidence principale et un jardin comme terrain à bâtir. Suis-je exonéré de l’impôt sur les plus-values immobilières sur le tout ?