Oui, Si vous acceptez purement et simplement la succession, vous êtes tenu des obligations de votre mère, donc redevable de la rémunération du généalogiste ( article 785 du Code civil). Bon à savoir : le contrat de révélation est souvent accompagné d’un mandat de représentation des héritiers. Ce mandat quant…
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Oui, vous pouvez en tant que dirigeant de société domicilier la société civile immobilière à votre adresse personnelle même si vous êtes locataire ( article L123-11-1 du code de commerce). Si une clause du contrat de location ou le règlement de copropriété s’y oppose, la domiciliation ne pourra excéder 5…
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Non. Depuis le 1er janvier 2023, la loi prévoit que l’adoption peut être demandée par une personne célibataire, deux époux, ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (l’époux ou son partenaire de Pacs doit consentir à cette adoption) ou par deux concubins à la condition d’apporter la preuve…
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Non, vous pouvez bénéficier de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du Code général des impôts dès lors que le logement constituait votre résidence principale lors de la séparation, qu’il a été occupé par votre ex-concubin jusqu'à sa mise en vente et que la cession intervient…
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Sauf si quelqu’un peut prétendre au transfert du bail (article 14 de la loi du 6 juillet 1989), le décès de votre locataire met fin au contrat de location. Pour autant, ses meubles appartiennent à ses héritiers. S’ils ne se sont pas manifestés pour les récupérer, il convient de les…
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Une apostille ne peut pas être apposée directement sur le diplôme orignal. Il est donc nécessaire de faire établir une copie certifiée conforme du diplôme. Cette copie certifiée conforme est délivrée par un officier d’état civil. Elle doit comporter le sceau de la mairie ou du notaire, les prénom, nom…
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Il n’y a pas de compétence territoriale. Tous les centres d’apostille et de légalisation notariaux peuvent traiter l’ensemble des demandes. Leurs coordonnées sont en ligne sur www.notaires.fr ou sur la carte interactive des Notaires de France.
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Un accueil physique est organisé dans chacun des 15 centres d’apostille et de légalisation notariaux. Sauf exception, la délivrance de la formalité n’est pas instantanée. Dans l’affirmative, quelle est la procédure à suivre pour demander à être reçu sur place ? Suivant le centre, une demande de rendez-vous peut être…
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