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Oui, la loi impose d’avoir un syndic pour la copropriété : « A défaut de nomination du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet, le syndic est désigné par le président du tribunal judiciaire […] » (article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965…

Oui. Selon l’article A. 444-68 du Code de commerce, les émoluments du notaire sont calculés sur la valeur de la pleine propriété, alors même qu’une réserve d’usufruit est prévue.

Au décès d’une personne, ses héritiers ne sont jamais tenus d’accepter la succession et disposent d’une option : accepter la succession de manière pure et simple ou à concurrence de l’actif net, ou y renoncer.

Le décès du locataire n’entraîne pas automatiquement la fin du bail. En effet, il se poursuit au profit du conjoint ou du partenaire pacsé et à défaut, de personnes désignées par la loi.

Les meublés de tourisme sont destinés à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

Le trouble anormal de voisinage se définit comme une nuisance dépassant les inconvénients normaux du voisinage dont la cause peut être variée, imputable à un voisin et qui permet à la victime du trouble de demander réparation de son préjudice.

Rédiger un testament olographe, c’est exprimer ses dernières volontés de manière manuscrite, sans passer par un notaire. Mais attention : une date incomplète ou dont une partie n’a pas été rédigée de la main du testateur peut entraîner la nullité du testament.

Toute personne physique ou morale a le droit d’ouvrir un compte de dépôt, qui peut être individuel, joint ou encore indivis.

Non. L’assiette du droit viager ne peut porter que sur un logement dépendant en totalité de la succession ou appartenant aux deux époux (C. civ., art. 764).

Oui. Lors d'une succession, le notaire établit une attestation de mutation immobilière, aussi appelée attestation de propriété, qui établit le transfert la propriété du bien immobilier du défunt vers l’héritier. Elle est par la suite publiée au service de la publicité foncière. Sans cette formalité, la vente ne pourra pas…

Succession : acceptation ou renonciation par un héritier mineur

Transmission du bail d’habitation au décès du locataire

Location : les règles applicables aux meublés de tourisme

Le trouble anormal du voisinage

Testament olographe : les formes à respecter

Les pouvoirs des époux sur leurs comptes bancaires

Nous sommes deux copropriétaires d’un immeuble. Je ne souhaite plus assurer la fonction de syndic bénévole, et mon voisin refuse de me remplacer. Sommes-nous obligés d’avoir un syndic ?

Je vais faire une donation-partage à mes enfants en conservant l’usufruit des biens immobiliers donnés. Le notaire m’envoie un décompte des frais et je m’aperçois que ses émoluments sont calculés sur leur valeur en pleine propriété. Est-ce légal ?

J’occupais avec mon défunt mari, à titre de résidence principale, un logement qu’il possédait en indivision avec son frère. Je souhaite faire jouer mon droit viager, est-ce possible ?

Je souhaite vendre un bien immobilier dont j’ai hérité récemment. Un agent immobilier m’a parlé d’une « attestation de propriété » établie par le notaire. Est-ce un document obligatoire ?