Vœux des Notaires de France pour 2026
02 janvier 2026
Les Notaires de France forment, à l'occasion de cette nouvelle année, des vœux de paix, d'humanité et de prospérité.
Bilan immobilier pour l'année 2025 et les premières tendances 2026
08 décembre 2025
A l'occasion du lancement de l'opération "les 3 jours du logement" qui se déroule du 8 au 10 décembre 2025, les Notaires de France ont dévoilé ce jour
24 jours pour mieux comprendre vos actes !
03 décembre 2025
Rendez-vous du 1er au 24 décembre sur instagram et Youtube pour mieux comprendre ce qu’il se passe lors de la signature de vos actes chez le notaire.
Les apostilles sont délivrées par le notariat depuis le 1er mai 2025. Les légalisations sont délivrées par le notariat depuis le 1er septembre 2025. Articles sur l'apostille et la légalisation Apostille, Légalisation : explications Comment faire apostiller ou légaliser un acte papier certifié conforme par une mairie ? Comment faire…
Non. Le partage des biens d’une succession nécessite la présence de tous les héritiers. Le notaire vous proposera de mandater un généalogiste afin de retrouver votre frère. Si ces démarches échouent, à votre demande et en lui fournissant des preuves de la disparition de votre frère, le juge des tutelles…
Vous pouvez lui donner ce que vous voulez. Néanmoins tous les 15 ans, ( CGI art. 790 G), les parents peuvent donner à leurs enfants 100.000 euros sans aucun droit à régler au Trésor public. Donc aujourd’hui vous pouvez gratifier votre fille jusqu’à 40.000 euros sans qu’elle ait de droits…
Non. Lorsqu’il la demande, l’attribution préférentielle au profit du conjoint survivant est de droit ( C. civ., art. 831-3).
Oui, si le testament est authentique (art. 764 C. civ.). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431120