| Notaires de France

Non. La loi prévoit que le pacs « est un contrat conclu par deux personnes physiques majeurs […] » ( art. 515-1C. civ.).

Oui. Le principe de la réévaluation des donations est prévu à l’article 860 du C. civ. Elle est de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état au jour de la donation. Si le bien a été vendu, le notaire prendra en compte son prix de…

Oui. Vous pouvez laisser (par testament ou donation entre époux) à votre conjoint l’universalité de votre succession, sauf application du droit de retour légal de l’ article 738-2 du Code civil.

Non. L'adopté âgé de plus de 13 ans doit consentir personnellement à son adoption ( C. civ., art. 349).

Vous recevrez ¼ de l’assurance-vie. En l’absence de testament et lorsque la clause bénéficiaire désigne les héritiers sans plus d’indication, ce sont les héritiers légaux qui perçoivent l’assurance-vie et ce dans les mêmes proportions que celles de la succession ( article L 132-8 du Code des assurances).

Oui. Le diagnostic technique global (DTG) qui comporte un état technique de l'immeuble et de ses équipements communs, est obligatoire pour un immeuble de plus de 10 ans et qui fait l'objet d'une mise en copropriété ( article L731-4 Code de la construction et de l'habitation), et ce indépendamment de…

En principe oui. Sous réserve que la mairie n’ait pas demandé de documents complémentaires ou de visite (auquel cas, le délai est suspendu conformément aux articles L213-2 et R 218-12 C. urbanisme), le silence gardé pendant 2 mois par la mairie vaut refus de préempter ( article L211-5 et L213-8…

Oui. En tant que belle-fille, la loi vous impose de contribuer au titre de l’obligation alimentaire. Vous en seriez dispensée si votre enfant était lui aussi décédé ( art. 206 C. civ.).

Oui. La loi prévoit que le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, en tant qu’ascendants (parents) ayant vocation à hériter, vous êtes tenus au paiement des frais funéraires à proportion de vos moyens ( art. 806 C. civ.).

Oui. L’acceptation à concurrence de l’actif net permet à l’héritier de n’être tenu des dettes qu’à hauteur de ce qu’il reçoit dans la succession. Cette procédure nécessite notamment une publication au BODACC permettant l’information des créanciers afin qu’ils puissent se faire connaître ( art. 787 et 791 C. civ.). Les…

Je suis mineur puis-je me pacser avec mon ami ?

Il y a 10 ans, j’ai reçu de mon père une donation d’un bien immobilier. La valeur de ce bien va-t-elle être réévaluée au moment de sa succession ?

Je suis marié sans enfant. Mes parents sont toujours en vie. Je souhaite que mon épouse puisse recevoir l’intégralité de ma succession. Est-ce possible ?

Je souhaite adopter l’enfant de mon conjoint qui a 14 ans. Mon notaire demande à recueillir son consentement par acte authentique. Est-ce possible de faire une procuration ?

Ma cousine est décédée sans testament et j’hérite d’1/4 de sa succession avec deux autres héritiers. Elle avait une assurance-vie désignant simplement ses héritiers : comment le capital est-il réparti entre nous ?

Ma sœur et moi souhaitons mettre en copropriété un immeuble que nous détenons en indivision depuis 15 ans afin que chacune puisse être propriétaire d’un appartement. Sommes-nous obligées de faire des diagnostics même en l’absence de vente ?

Je vends un bien immobilier qui est situé dans une zone soumise au droit de préemption urbain. Le notaire a envoyé la déclaration d’intention d’aliéner à la mairie. Cela fait 3 mois que je n’ai aucune réponse. Est-ce qu’il est purgé ?

Je suis veuve et j’ai eu un enfant avec mon défunt mari. Ma belle-mère vit en maison de retraite, et on me demande de participer à ses frais. Est-ce légal ?

Mon fils est décédé. Mon mari et moi sommes ses héritiers. Sommes-nous tenus de régler ses frais d’obsèques alors que nous avons refusé l’héritage ?

J’ai accepté une succession à concurrence de l’actif net. Lors de l’insertion au Bodacc, le greffier du tribunal a commis une erreur matérielle. Faut-il procéder à une nouvelle publication ?