Non. Lors d’un achat, le nouveau propriétaire est celui qui a payé le prix du bien vendu. Si vous achetez à deux, vous serez propriétaire à hauteur de ce que vous avez financé. A défaut, vous devez régulariser une donation de somme d’argent au profit de votre compagne qui sera…

Oui. Sauf stipulation contraire dans l’acte (donation avec dispense de rapport), « Tout héritier […] venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ». En effet, toute donation faite à un héritier est présumée être…

Oui. La règlementation en matière d’installation de sanibroyeur à Paris impose qu’elle soit réalisée après « autorisation de l'autorité sanitaire ». Si vous n’avez pas obtenu cette autorisation, il convient soit de régulariser la situation, soit d’en informer l’acquéreur dans l’acte de vente (art. 1112-1 C. civ. et art 47…

Oui. L’administration fiscale, comme dans le cas d’un testament « ordinaire » vous demandera les droits de succession éventuels. Toutefois le testament-partage opérant un véritable partage des biens du défunt, l’administration fiscale exigera en sus un droit de partage (de 2.5% calculés sur la valeur de l’ensemble des biens à…

Oui. Depuis le 1er avril 2025, le PTZ est accessible à tout acquisition de résidence principale neuve quel que soit sa localisation en France (art. 90 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (loi de finances pour 2025). Pour rappel : le PTZ est nécessairement accordé en complément…

Non. A défaut de testament, le concubin survivant n’a aucun droit dans la succession de son concubin décédé. Quand bien même vous auriez payé des factures, vous ne deviendrez pas pour autant propriétaire de son bien au décès de votre compagne.

Non. Sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions, le dispositif « Dutreil » permet, lors de la transmission d’une entreprise par donation ou succession, de bénéficier d’une exonération de droit de succession à hauteur de 75% de la valeur de celle-ci (art. 787 B et C du CGI).

Oui. Un testament olographe ne produira aucun effet de droit s’il n’est pas entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. Il peut également être remis en cause judiciairement pour insanité d’esprit, dol (par exemple, en cas de manipulation par un tiers), ou violence. Le recours à un…

Oui, via une donation-partage ; elle permet de répartir vos biens, d’allotir chacun de vos potentiels héritiers et en principe d’éviter les conflits à votre décès (C. civ. art. 1075).

Oui, si votre bien est situé dans une zone soumise au droit de préemption urbain, la commune bénéficie d’un droit de priorité. Le notaire lui envoie une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) ; elle a en principe 2 mois pour se prononcer (C. urb. art. L213-2).