| Notaires de France

Oui. En effet, l ’article L213-1-1 du C. urba. prévoit que la donation échappe au droit de préemption lorsqu’elle est consentie au profit d’ascendants, de descendants ou entre collatéraux jusqu’au 6e degré. Ainsi, sauf si votre voisine est votre parente, et si le bien se situe bien dans un périmètre…

Oui...mais. Seul le président de la République peut autoriser une telle union, par décret. La loi prévoit que le mariage à titre posthume est possible « pour motifs graves » et lorsque le défunt avait procédé à « l ’accomplissement de formalités officielles marquant sans équivoque son consentement (à mariage)…

Tout dépend. Si ce bien constituait votre résidence principale au jour du décès de votre époux, l’ article 764 du C. civ. prévoit que vous disposez d’un droit d’usage et d’habitation viager (votre vie durant) sur ce logement (et sur le mobilier le garnissant). En revanche, si ce bien est…

Oui. La renonciation à une succession vous fait perdre votre qualité d’héritière et donc vos droits dans l’héritage. Concrètement, vous n’héritez d’aucun bien et/ou droit ( art. 805 C. civ.)

Non. La loi prévoit la possibilité de convertir un droit d’usufruit sur un bien immobilier en somme d’argent sous forme de « rente viagère » ( art. 759 C. civ.). À défaut d’accord amiable entre les héritiers, il revient au juge de trancher la contestation ( art. 760 C. civ)…

Oui. En matière de société civile, la gérance peut aussi être assurée par une personne autre qu’un associé (art. 1846 C. civ.).

Oui. Lorsque le testament est olographe (manuscrit) et qu’il n’y a pas d’héritier réservataire (enfant, conjoint survivant), le notaire doit dresser un procès-verbal d’ouverture et de description du testament. Dans le mois qui suit, il est tenu de l’adresser avec une copie du testament au greffe du tribunal judiciaire. Cette…

Oui. Pour qu’une hypothèque soit valable, elle doit obligatoirement être consentie par acte notarié ( C. civ., art. 2409). Le notaire se charge de l’inscription et de la publication au service de la publicité foncière. La garantie hypothécaire devient alors opposable aux tiers. Le notaire doit exercer en France si…

Non. Une fois qu’une adoption est prononcée, elle est irrévocable (article 359 du Code civil). Cependant, l’article 345-2, alinéa 2 du Code civil prévoit deux exceptions : - Une nouvelle adoption est possible si les parents adoptifs sont décédés ; - Une adoption simple peut être prononcée au profit d'un…

Non. L'assureur ne peut pas prélever de frais au titre de l'accomplissement de ses obligations de recherche (C. ass. art. L 132-5, al. 3 in fine).

Je souhaiterais donner mon appartement à ma voisine. Est-ce que la mairie peut exercer son droit de préemption ?

Mon concubin est décédé. Puis-je l’épouser à titre posthume ?

Mon mari est décédé. Le seul bien immobilier de la succession lui appartenait. Il avait deux enfants. Peuvent-ils m’ordonner de quitter les lieux, malgré mes droits dans la succession ?

Mon mari est décédé. Notre résidence principale lui appartenait à lui seul. Je souhaite renoncer à l’héritage afin qu’il profite à nos enfants. Pourront-ils m’imposer de quitter les lieux ?

J’ai opté pour l’usufruit dans la succession de mon défunt mari. Aujourd’hui, ses enfants (nus-propriétaires) veulent convertir mon usufruit sur la résidence principale en capital. Peuvent-ils me l’imposer ?

J’ai constitué une SCI avec mon fils, dans laquelle je suis usufruitière et lui nu-propriétaire des parts sociales. Puis-je être gérante de cette société ?

Je suis légataire universel d’une succession dans laquelle il n’y a ni enfant, ni conjoint. Le notaire m’indique qu’il va envoyer une copie du testament olographe au greffe du tribunal judiciaire. Est-ce nécessaire ?

Je vais souscrire un prêt et la banque exige l’inscription d’une hypothèque sur mon bien. Pour une question de coût, je souhaite que les démarches soient réalisées par la banque. Mon notaire me dit que ce n’est pas possible. Est-ce vrai ?

J’ai été adopté (de façon plénière) il y a plusieurs années. Je ne m’entends plus avec mes parents adoptifs. Je souhaite mettre fin à mon adoption. Est-ce possible ?

Mon père vient de décéder. Je suis bénéficiaire d’une assurance-vie qu’il avait souscrite. La compagnie d’assurance me présente une facture pour « l'accomplissement de ses obligations de recherche ». En a-t-elle le droit ?