Non il n’y a pas de compétence territoriale. La demande d’apostille peut être déposée en ligne ou dans l’un des 15 centres notariaux d’apostille et de légalisation.
Non. Dès lors que les deux pages sont constitutives du même dossier, une seule demande est suffisante.
En ligne ou en présentiel dans l’un des 15 centres notariaux d’apostille et de légalisation, les délais de traitement de votre demande sont identiques.
Non. En pareille hypothèse, le notaire transmettra au juge commis le projet ainsi qu’un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties (concrètement les points de désaccord). Le juge commis pourra tenter une conciliation après avoir entendu le notaire et les parties, à défaut, il fera un rapport au juge du…
En principe non. Selon l’article L. 132-16 du Code des assurances, lorsque l’un des époux mariés sous le régime de la communauté souscrit une assurance-vie au profit de son conjoint, la valeur de rachat versée constitue pour ce dernier un bien propre, sans obligation d’indemniser la communauté pour les primes…
Oui. Le rachat de part indivise s’appelle « une licitation » ou un « partage avec paiement d’une soulte ». Dans la mesure où vous être mariés sous le régime de la séparation de bien et non sous le régime de la communauté légale, le partage d’un bien indivis est…
Oui. L’argent placé sur des comptes à votre nom est présumé appartenir à la communauté (article 1402 du Code civil) sauf si vous pouvez prouver qu’il est propre (reçu par succession ou donation par exemple). En conséquence, votre notaire étant chargé du règlement de la succession, vous devez lui remettre…
Non en principe. En tant que parent, vous êtes l’administrateur légal des biens de votre enfant et vous pouvez effectuer tous les actes de disposition, à l’exception de ceux visés par l’article 387-1 du Code civil, sans solliciter l'autorisation du juge. Compte tenu du fait que vous achetez comptant, sans…
La loi permettait à votre père de léguer librement un tiers de son patrimoine (comme il avait 2 enfants), c’est ce qu’on appelle la « quotité disponible ordinaire » (article 913 du Code civil). Il pouvait également accorder à son conjoint l’usufruit de sa succession y compris sur la réserve…
Oui mais attention. Il vous est possible d’accepter ou de renoncer à l’héritage de votre frère sans avoir à vous justifier (art. 768 C. civ.). Néanmoins, si vous renoncez exclusivement pour que vos parents récupèrent la totalité de l’héritage et vous en fassent ensuite donation, l’administration fiscale peut y voir…