| Notaires de France

Non. Vous pourrez reprendre votre bien car la protection légale du locataire prévue à l’ article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne s’applique pas si le propriétaire est âgé de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources en vigueur…

Oui. Si votre association syndicale libre (ASL) n’a pas mis ses statuts en conformité au droit issu de la réforme de 2004 ( article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004), elle conserve son existence légale, mais elle ne peut plus agir en justice car elle a perdu…

Non. La créance de salaire différé est destinée à compenser l’aide gratuite apportée par un descendant à l’exploitant agricole. Votre mère n’étant pas elle-même agricultrice, votre frère ne pourra pas réclamer de créance de salaire différé contre sa succession. Leur régime matrimonial n’a aucune incidence.

Non. Le bien repris doit obligatoirement devenir votre résidence principale (Cass. 3e civile, 31 janvier 2001, n° 99-11.956). Cela signifie que vous devez habiter ce logement de façon effective et permanente et qu’il doit être le centre de vos intérêts familiaux. Le locataire peut engager votre responsabilité et demander la…

Oui. Le vendeur est exonéré d’impôts sur les plus-values immobilières lorsqu’il vend un bien dont il est propriétaire depuis plus de 30 ans (BOI-RFPI-PVI-20-20 §60 et 70). Dans votre cas, la durée de détention doit être calculée en 2 fractions distinctes : - Vous êtes devenu propriétaire de la moitié…

Du 10 au 18 octobre, les médiateurs du notariat participent à la 7e semaine de la médiation.

Le rôle du notaire

Apostille et légalisation

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Oui. Si vos travaux ont pour effet de « modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment et qu’il s’accompagne d’un changement de destination », vous devez solliciter l’obtention d’un permis de construire ( art. R 421-14 C. urba.).

Non. Le mariage est sans effet sur votre nom de famille. Néanmoins et à titre de faculté, la loi vous autorise à porter le nom, à titre d’usage, de votre époux, par substitution ou adjonction à votre nom propre dans l’ordre que vous choisissez » ( art 225-1 C. civ.).

Le contribuable est redevable de l’impôt sur la fortune immobilière lorsque l’ensemble de son patrimoine immobilier est supérieur à 1 800 000 euros ( art. 964 du CGI). Dans l’hypothèse soumise, la loi prévoit que le bien doit être déclaré pour sa valeur en pleine propriété dans le patrimoine de…

Je loue un appartement à une personne de 68 ans. Je souhaite le récupérer pour y vivre car il a un ascenseur, utile pour moi à 70 ans. On me dit que mon locataire est protégé et que je ne peux pas lui donner congé. Est-ce vrai ?

Je possède une maison dans un lotissement. Une association des propriétaires, créée dans les années 80, veut engager une action en justice contre un voisin. Est-ce que cela peut poser un problème pour moi ?

Mon père, agriculteur, est décédé. Mes parents étaient mariés sans contrat. Mon frère réclame une créance de salaire différé sur la succession de mon père. Cette créance devra-t-elle aussi être réglée par la succession de ma mère ?

Je suis propriétaire d’un appartement actuellement loué. Le bail arrive à son terme : puis-je récupérer le logement pour en faire mon pied-à-terre ?

Divorcé depuis 32 ans, nous avons partagé avec mon ex femme notre patrimoine en 2018. Je suis devenu l’unique propriétaire de la maison à cette date. Aujourd’hui, je la revends. Vais-je être assujetti à la plus-value ?

Apostille et légalisation

Je souhaite faire de gros travaux à l’extérieur de mon habitation pour la transformer en commerce. Ai-je besoin d’un permis de construire ?

Je vais me marier. Suis-je obligée de changer mon nom de famille ?

J’ai acheté l’usufruit et un ami la nue-propriété d’un bien immobilier. Quelles sont les conséquences de ce démembrement sur l’impôt sur la fortune immobilière ?