Non. Un majeur sous curatelle doit être assisté de son curateur lors de la vente de son bien immobilier ( art. 467 et 505 du Code civil).

Tout dépend. La révocation d’une adoption simple est possible mais il faut pouvoir justifier de « motifs graves ». La demande est faite auprès du tribunal judicaire et le juge apprécie souverainement la gravité des motifs invoqués par l’adoptant ( art. 370 C. civ).

Non. L’ adoption plénière crée une filiation exclusive et irrévocable avec la famille adoptive et rompt tous les liens juridiques avec la famille d’origine ( art.356 C.civ.). Vous n’avez donc aucun droit dans la succession de votre mère biologique (sauf si celle-ci vous a institué légataire par testament).

Oui. Lorsque la SCI est soumise à l’impôt sur le revenu, les règles d’imposition des plus-values sont les mêmes que pour les particuliers (taux, abattements par année de détention, …) (art. 150 U CGI et BOI-RFPI-PVI-10-10)

Vous devez les indiquer chaque année dans votre déclaration d’impôt sur le revenu. Les loyers issus de la location nue sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers (sous le régime micro-foncier si vos revenus bruts annuel sont inférieurs à 15 000 euros par an ou au réel s’ils sont…

Non. Une SCI nécessite au minimum deux associés (personne physique ou morale). Il n’est donc pas possible de créer une SCI unipersonnelle, contrairement à d'autres formes de sociétés (comme l’EURL, par exemple) (art. 1832 C. civ.).

Oui, une reconnaissance de dettes peut être actée sous seing privé si elle contient le montant de la dette en chiffres et en lettres ainsi que la signature de celui qui souscrit cet engagement (C. civ., art, 1376). Elle peut également être rédigée sous la forme authentique. L’acte notarié donne…

Cela dépend ; s’il s’agit du logement familial, et même s’il est la propriété exclusive d’un seul époux, l’accord de l’autre est requis pour le vendre (C. civ., art. 215 al 3). Cette règle permet de protéger le domicile de la famille pour éviter qu’elle ne se retrouve sans toit…