| Notaires de France

Non. La loi prévoit que le vendeur doit fournir un diagnostic relatif à l’état de l’installation intérieur d’électricité réalisé « dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances » (art. R 134-10 CCH). • Lorsque le vendeur doit état de l’installation intérieur d’électricité, • Application de…

Non. Effectivement, la loi instaure un droit de préemption au profit de l’exploitant d’un bien rural, sous certaines conditions (art. L412-1 C. rural) : en cas de vente du bien loué, mais la jurisprudence décide que le droit de préemption de l’exploitant n’est pas applicable lorsque la cession de la…

Non. La loi prévoit que l’usufruitier « jouit des droits de servitude, de passage, et généralement de tous les droits dont le propriétaire peut jouir, et il en jouit comme le propriétaire lui-même » (art. 597 C. civ.).

Oui. Le diagnostic amiante est obligatoire pour toutes les ventes de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 (art. R 1334-14 du code de la santé publique). En l’absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, du diagnostic relatif à…

Oui. Lorsque le locataire est une personne physique (par opposition à une personne morale comme une société, par exemple) âgé de plus de 65 ans et a de faibles revenus, le bailleur ne peut lui donner congé (art.15 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Par exception, lorsque…

Non. Sauf accord exprès (par écrit) de la personne de son vivant, l’identification par prélèvements génétiques ne peut être réalisée après sa mort (art. 16-11 C. civ.).

Non. La loi prévoit qu’en l’absence d’héritier « auxquels une quotité de ses biens [est] réservée par la loi [c’est-à-dire les héritiers réservataires que sont les descendants, à défaut le conjoint survivant], le légataire universel est saisi de plein droit par la mort du testateur sans être tenu de demander…

Oui. Le décès de votre mère emporte extinction de son usufruit. Dès lors et à cette date, votre sœur dispose de la pleine propriété du bien et prend la qualité de bailleresse. Elle est donc en droit de prétendre aux loyers à compter du décès de votre mère (art. 584…

Oui. Pour la jurisprudence (c’est-à-dire l’ensemble des décisions de justice), « la désignation ou la substitution du bénéficiaire d'un contrat d’assurance sur la vie, que l'assuré peut [...] opérer jusqu'à son décès n'a pas lieu, pour sa validité, d'être portée à la connaissance de l'assureur lorsqu'elle est réalisée par voie…

Non. La loi prévoit qu’un « copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d'intérêt collectif régulièrement décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives n'en sont pas altérées de manière durable » (art…

Je vends un appartement et dois faire établir des diagnostics techniques notamment l’état de l'installation intérieure d’électricité. Doit-il également être réalisé dans les parties communes ?

Je loue des terres agricoles qui sont en indivision entre des frères et sœurs à la suite du décès de leurs parents. L’un de coindivisaires souhaite vendre sa part à un de ses frères. Suis-je prioritaire ?

Je suis usufruitier d’un bien immobilier qui bénéficie d’une servitude de passage due par le voisin. Ce dernier m’indique qu’elle est réservée au propriétaire ou nu-propriétaire des lieux. Est-ce vrai ?

J’ai acheté récemment un bien immobilier construit en 1980. Le DDT ne mentionne pas la présence d’amiante alors qu’il y en a dans plusieurs endroits. Puis-je poursuivre mon vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés ?

Je suis locataire, j’ai 78 ans et de faibles ressources. Mon propriétaire m’a prévenu qu’il allait me donner congé et que je n’étais pas protégé car il est âgé de 67 ans. Est-ce vrai ?

Mon père biologique est décédé sans m’avoir reconnu et a été inhumé. Puis-je demander qu’un test génétique soit réalisé sur son cadavre afin d’établir ma filiation à son égard ?

Je suis légataire universel de la succession d’un ami qui n’a eu aucun enfant et n’était pas marié. Suis-je obligé de demander la délivrance de mon legs ?

Ma sœur a reçu la nue-propriété d’un bien appartenant à ma mère qui s’était réservée l’usufruit et avait mis le bien en location. Aujourd’hui, ma mère est décédée. Ma sœur peut-elle prétendre aux loyers à compter de son décès ?

La modification par un testament de la clause bénéficiaire de mon contrat d’assurance-vie est-elle valable même si l’assureur n’en a pas été informé ?

Des travaux portant sur les balcons de ma copropriété ont été votés, car ils sont tous en très mauvais état et devenus dangereux. Puis-je refuser l’accès de mon appartement à l’entreprise choisie ?