Oui. En l’absence de convention fiscale entre Etats, la loi française prévoit que l’ensemble des biens (mobiliers et immobiliers) d’une succession doit, dans un certain nombre de cas, être déclaré auprès de l’administration fiscale française et les droits de succession y afférents payés (art. 750 ter du CGI). Lorsque le…
Non. Sauf si une clause dans le compromis prévoit la possibilité pour le vendeur de se rétracter, seul l’acquéreur non professionnel bénéficie d’un droit de rétractation légal de 10 jours (CCH, art. L271-1).
Oui. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, c’est-à-dire lorsque les deux époux sont en accord sur les conséquences de leur divorce, chacun d’eux prend un avocat pour rédiger un projet de convention de divorce que le notaire déposera au rang de ses minutes (C civ., art. 229-1). Il…
Oui. Il peut s’agir d’une donation avec réserve d’usufruit. Le donateur conserve l’usage du bien (pour y habiter ou percevoir les loyers), et le donataire en reçoit la nue-propriété. Il peut s’agir également d’une donation avec réserve du droit d’usage et d’habitation. Le donateur peut y vivre sa vie durant…
Non. La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans (C civ., art. 706), il est donc nécessaire d’attendre encore 9 ans, sous condition de non-utilisation par le bénéficiaire.
Non. Le diagnostic de performance énergétique est valable en principe 10 ans, sauf rénovation importante. S’il est encore en cours de validité, vous pouvez le réutiliser lors de la conclusion d’un nouveau bail (CCH, art. L. 134-1). Attention : Les diagnostics réalisés avant le 1er juillet 2021 peuvent avoir une…
Non, le certificat d’urbanisme opérationnel est un document d’information délivré par la mairie, qui permet à un acquéreur de savoir si un projet précis est réalisable sur le terrain qu’il souhaite acquérir (C. urb., art. L. 410-1). Il n’est pas obligatoire pour la vente, mais il est souvent réclamé par…
Oui. En principe, le droit d'usage et d'habitation ne peut être cédé ni loué (C. civ., art. 631 et 634). Par dérogation, lorsque que le logement n'est plus adapté aux besoins du conjoint survivant, il peut le louer à un usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les…
Oui, la loi impose d’avoir un syndic pour la copropriété : « A défaut de nomination du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet, le syndic est désigné par le président du tribunal judiciaire […] » (article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965…