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Oui, via un testament partage, qui permet de partager et répartir vos biens entre vos enfants. Ainsi, vous réduirez les risques de conflit entre vos héritiers (C. civ., art.1075).

Oui, dès lors qu’il s’agit d’un bien immobilier (une maison, un garage, un terrain, …), l’acte de vente doit obligatoirement être reçu par un notaire pour les nécessités de la publicité foncière (C. civ., art. 710-1 al 1).

Oui, toute convention d’indivision, permettant d’aménager les modalités de gestion de l’indivision, qui porte sur des biens immobiliers indivis doit être constatée par acte notarié. En effet, afin de permettre son opposabilité au tiers, cette convention est soumise à publicité foncière (C. civ., art. 815-1, 1873-2 et 710-1 al 1).

La loi n°2026-403 de simplification de la vie économique est entrée en vigueur le 28 mai 2026. Cette loi prévoit des dispositions intéressant divers

Entreprise

Le 3 juillet 2026, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a rendu deux décisions qui marquent une nouvelle étape dans la reconnaissance des enfants nés de la gestation pour autrui à l’étranger.

L’usufruitier et le nu-propriétaire sont deux personnes distinctes qui ont des droits différents sur un même bien immobilier. On parle de démembrement.

Le bail commercial dérogatoire, d’une durée maximale de 3 ans, permet de louer un local sans s’engager sur le bail classique de 9 ans. Découvrez ses règles.

Haies, arbres et plantations peuvent être source de conflits entre voisins. Découvrez les règles concernant les distances de plantation, l’élagage et les branches qui débordent, ainsi que les solutions pour préserver de bonnes relations de voisinage.

Certains droits et devoirs (obtention du nom, obligation alimentaire, qualité héréditaire…) sont conditionnés à l’établissement d’un lien de filiation. La filiation peut s’établir de différentes manières.

Filiation

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Baux commerciaux : les nouveautés de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (SVE)

Gestation pour autrui (GPA) à l'étranger

Nu-propriétaire et usufruitier : répartition des travaux portant sur un bien immobilier

Le bail commercial dérogatoire (ou de courte durée)

Relations de voisinage : que prévoit la loi en matière de plantations ?

Les différents modes d’établissement de la filiation

Filiation

J’ai des enfants qui ne s’entendent pas, et j’aimerais donc prévoir la répartition des biens dont ils hériteront, et j’aimerais donc prévoir la répartition des biens dont ils hériteront à mon décès ? Est-ce possible ?

Je souhaite acheter un garage, suis-je obligé de faire intervenir un notaire ?

Je possède un bien immobilier en indivision avec ma sœur suite au décès de notre mère. Si nous voulons rédiger une convention d’indivision, doit-on aller chez le notaire ?

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