Note de conjoncture immobilière des notaires de France porte sur le 4è trimestre 2023, mise à jour des cartes des prix au mètre carré des appartements anciens et des prix de vente médian des maisons anciennes.
Non. Lors du dénouement de votre contrat d'assurance-vie (à votre décès), votre partenaire de pacs sera totalement exonéré de fiscalité sur le montant reçu (art. 990 I alinéa 3 du CGI renvoyant à l'article 796-0 bis du même code).