Tout dépend. En principe, il s’agit de la loi espagnole, pays dans lequel il avait son dernier domicile (Règlement UE n°650-2012 du 4 juillet 2012 applicable en France comme en Espagne). Toutefois, votre père a pu, au travers d’un testament, opter pour la loi française, loi de sa nationalité.

Non. Contrairement aux baux d’habitation (art. 15 II loi 89-462 du 6 juillet 1989) et sauf clause contraire dans votre bail, la loi ne prévoit aucun droit de préemption du locataire d’une place de parking.

Le diagnostic relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité, qui est obligatoire lorsque le système électrique a plus de 15 ans, doit avoir été établi moins de 3 ans avant la date de signature de l’avant-contrat de vente ou de celle de l’acte de vente ( art. D271-5 CCH).

Oui. En matière de vente aux enchères, un dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges (art. L274-4 I du CCH).

Non. Si le conjoint survivant bénéficie bien d’un droit d’usage et d’habitation viager (c’est-à-dire jusqu’à la fin de sa vie) sur le bien immobilier occupé par les époux à titre de résidence principale (et sur le mobilier le garnissant), c’est à la condition que ce bien appartienne aux deux époux…

Oui. La loi prévoit que, par exception à la règle de l’unanimité, les indivisaires titulaires d'au moins 2/3 des droits indivis peuvent vendre les biens meubles de la succession si le produit de cette vente sert à payer « les dettes et charges » de l’indivision ( art. 815-3, 3°…

Oui. Selon l' article 762 du Code général des impôts, il vous est possible de faire une déclaration estimative des bijoux et des statuettes comprises dans la succession de votre tante, sous réserve que la valeur des biens soit correctement estimée. Cependant, à défaut d’accord entre vous, va se poser…

Oui. Les époux peuvent changer de régime matrimonial, par acte notarié, à n’importe quel moment de leur union. Toutefois, en cas d’opposition d’un enfant majeur, du représentant d'un enfant majeur protégé (ou d’un mineur sous tutelle) ou d’un créancier, une homologation judiciaire est alors requise. Lorsque l’un ou l’autre des…

Non. Une donation est irrévocable, sauf en cas : d’ingratitude (violence, injure), de survenance d’enfant, d’inexécution des charges imposées par la donation ( art 953 C. civ.).

Oui. Cependant elle doit être acceptée par un représentant légal (père et/ou mère souvent). En principe l’acte doit être notarié pour être valable ( articles 931 et 932 du C. civ.).