Depuis le 21 novembre 2024, les logements proposés à la location touristique doivent présenter un diagnostic de performance énergétique (DPE) classé au minimum E. À partir du 1er janvier 2034, seuls les logements classés entre A et D pourront continuer à être loués comme meublés de tourisme ( CCH, art…
Tout dépend de votre accord avec le vendeur. La signature d’un compromis de vente n'emporte pas, en tant que telle, obligation pour le bénéficiaire de verser une somme d'argent (dépôt de garantie). Cependant, le vendeur va certainement exiger ce versement qui permettra, en cas de désistement de votre part, de…
Oui. Les donations consenties par votre père de son vivant portant atteinte à votre réserve légale, le notaire calculera ce qu’on appelle « une indemnité de réduction » que vos frères et sœurs devront vous régler en valeur ( C. civ., art. 924). Le délai de prescription de l’action en…
C’est un mandat rédigé par un notaire qui permet à une personne de se faire représenter pour signer un acte juridique tels une vente, un partage, une notoriété ( articles 1984 et suivants du Code civil). Cela évite que vous ayez à vous déplacer.
Oui. L’acte doit être notarié ( article 931 du Code civil). Cette forme de donation permet d’anticiper sa succession en répartissant ses biens entre ses héritiers.
Oui. Il peut établir un bail d’habitation avec force exécutoire, ce qui facilite son exécution en cas d’impayés. Le bail authentique vous permet de recourir à un commissaire de justice pour effectuer des saisies, notamment sur les comptes bancaires de votre locataire, sans avoir l’obligation de passer par un juge…
Cela dépend du montant donné. Les donations entre parents et enfants bénéficient d’un abattement de 100 000 € tous les 15 ans. Au-delà, des droits de donation sont dus, selon un barème progressif. Le notaire calcule et collecte ces droits au profit de l’État. ( article 779 du Code général…
Oui. L’achat par un seul partenaire est légalement possible, sauf si les partenaires ont opté pour l’indivision dans leur convention. Dans tous les cas, il est essentiel de mentionner dans l’acte si le bien est propre ou indivis ( article 515-5-1 du Code civil)
Non. L’article 213 du code civil dispose que « les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir ».