Oui. Il est admis, que lorsque l'immeuble a été occupé par le cédant jusqu'à sa mise en vente, l'exonération reste acquise si la cession intervient dans des délais normaux et sous réserve que le logement n'ait pas, pendant cette période, été donné en location ou occupé gratuitement par des membres…

Une donation entre époux, aussi appelée « donation au dernier vivant », permet d’augmenter la part successorale du conjoint survivant. Par exemple, en présence d’enfants de lits différents, elle peut lui permettre de bénéficier de l’usufruit sur l’ensemble de la succession. Elle est révocable jusqu’au décès du donateur, sauf exception…

Non. Lors d’un achat, le nouveau propriétaire est celui qui a payé le prix du bien vendu. Si vous achetez à deux, vous serez propriétaire à hauteur de ce que vous avez financé. A défaut, vous devez régulariser une donation de somme d’argent au profit de votre compagne qui sera…

Oui. Sauf stipulation contraire dans l’acte (donation avec dispense de rapport), « Tout héritier […] venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ». En effet, toute donation faite à un héritier est présumée être…

Oui. La règlementation en matière d’installation de sanibroyeur à Paris impose qu’elle soit réalisée après « autorisation de l'autorité sanitaire ». Si vous n’avez pas obtenu cette autorisation, il convient soit de régulariser la situation, soit d’en informer l’acquéreur dans l’acte de vente (art. 1112-1 C. civ. et art 47…

Oui. L’administration fiscale, comme dans le cas d’un testament « ordinaire » vous demandera les droits de succession éventuels. Toutefois le testament-partage opérant un véritable partage des biens du défunt, l’administration fiscale exigera en sus un droit de partage (de 2.5% calculés sur la valeur de l’ensemble des biens à…

Oui. Depuis le 1er avril 2025, le PTZ est accessible à tout acquisition de résidence principale neuve quel que soit sa localisation en France (art. 90 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (loi de finances pour 2025). Pour rappel : le PTZ est nécessairement accordé en complément…

Non. A défaut de testament, le concubin survivant n’a aucun droit dans la succession de son concubin décédé. Quand bien même vous auriez payé des factures, vous ne deviendrez pas pour autant propriétaire de son bien au décès de votre compagne.