Oui. Vous pouvez signer seule une promesse de vente, mais le bien sera considéré comme commun si l'achat est réalisé avant la date d'effet du divorce, soit le dépôt de la convention au rang des minutes d'un notaire. A moins que les époux aient convenu de faire remonter les effets…

Pour être héritière, vous devez être désignée officiellement comme sa fille. Comme il ne peut plus vous reconnaître, vous pouvez faire établir une possession d’état par acte de notoriété ( article 310-1 du Code civil) ou par jugement (article 330 du Code civil). Il s’agit de faire acter qu’il s’est…

Non. Vous pourrez reprendre votre bien car la protection légale du locataire prévue à l’ article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne s’applique pas si le propriétaire est âgé de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources en vigueur…

Oui. Si votre association syndicale libre (ASL) n’a pas mis ses statuts en conformité au droit issu de la réforme de 2004 ( article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004), elle conserve son existence légale, mais elle ne peut plus agir en justice car elle a perdu…

Non. La créance de salaire différé est destinée à compenser l’aide gratuite apportée par un descendant à l’exploitant agricole. Votre mère n’étant pas elle-même agricultrice, votre frère ne pourra pas réclamer de créance de salaire différé contre sa succession. Leur régime matrimonial n’a aucune incidence.

Non. Le bien repris doit obligatoirement devenir votre résidence principale (Cass. 3e civile, 31 janvier 2001, n° 99-11.956). Cela signifie que vous devez habiter ce logement de façon effective et permanente et qu’il doit être le centre de vos intérêts familiaux. Le locataire peut engager votre responsabilité et demander la…

Oui. Le vendeur est exonéré d’impôts sur les plus-values immobilières lorsqu’il vend un bien dont il est propriétaire depuis plus de 30 ans (BOI-RFPI-PVI-20-20 §60 et 70). Dans votre cas, la durée de détention doit être calculée en 2 fractions distinctes : - Vous êtes devenu propriétaire de la moitié…

Oui. Si vos travaux ont pour effet de « modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment et qu’il s’accompagne d’un changement de destination », vous devez solliciter l’obtention d’un permis de construire ( art. R 421-14 C. urba.).