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Non. En l’absence de convention d’indivision, ce sont les règles légales de l'indivision qui s'appliquent et définissent les pouvoirs des héritiers sur les biens indivis (C. civ. art. 815 à 815-18).

Oui. L’article 74 du code civil : «  Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue […] » ( art. 74 C. civ.).

Après la disparition du dispositif Pinel, et pour dynamiser l’investissement locatif, la loi de finances 2026 (loi n°2026-103 du 19 février 2026) a créé un nouveau mécanisme de défiscalisation : le dispositif Jeanbrun.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par un groupement bancaire, le Conseil constitutionnel vient d’invalider

Succession

Les paiements effectués ou reçus par les notaires pour le compte de leurs clients et concernant un acte authentique, donnant lieu à publicité foncière doivent être assurés par virement bancaire lorsqu’ils dépassent la somme de 3.000€. En dehors du champ d’application de cette règle, d’autre modalités de paiement sont possibles.

La saison des unions débute et jusque fin juillet, sur les réseaux sociaux, les Notaires de France vont vous parler d’amour....

Famille

Lorsqu’un bien de famille a été transmis, le donateur peut, sous certaines conditions, le récupérer. Ce mécanisme est appelé droit de retour.

La séparation de fait est une situation dans laquelle les époux ne cohabitent plus. Elle intervient soit d’un commun accord soit parce que l’un d’eux a quitté le domicile familial. On parle de séparation de fait car elle n’est pas encadrée par la loi.

Non. La loi prévoit que lorsque l’usufruit «  comprend des choses qui, sans se consommer tout de suite, se détériorent peu à peu par l'usage », […] l ’usufruitier n'est obligé de les rendre à la fin de l'usufruit que dans l'état où elles se trouvent, non détériorées par son dol…

Fiscalité : le nouveau dispositif d’investissement locatif dit « Jeanbrun »

Succession : le Conseil Constitutionnel censure en partie la loi encadrant les frais bancaires

Famille : aider un proche en mettant gratuitement un bien à sa disposition (le prêt à usage)

Les différentes modalités de paiement chez le notaire

Union : petit ou grand, l'amour mérite de grands actes.

Donations : les différents droits de retour

Mariage : quelles sont les conséquences d’une séparation de fait ?

Mon frère et moi avons hérité d’un bien immobilier. Nous n’avons pas signé de convention d’indivision. Chacun est-il libre de faire ce qu’il souhaite ?

Je souhaite me marier dans la mairie de la commune de mon enfance. Mes parents y résident encore. Est-ce possible ?

Mon père est décédé il y a 20 ans et ma belle-mère a opté pour l’usufruit de la totalité de la succession. Aujourd’hui, elle vient de décéder. Puis-je exiger une indemnité pour la perte de valeur d’un véhicule ?