Non. Sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions, le dispositif « Dutreil » permet, lors de la transmission d’une entreprise par donation ou succession, de bénéficier d’une exonération de droit de succession à hauteur de 75% de la valeur de celle-ci (art. 787 B et C du CGI).

Oui. Un testament olographe ne produira aucun effet de droit s’il n’est pas entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. Il peut également être remis en cause judiciairement pour insanité d’esprit, dol (par exemple, en cas de manipulation par un tiers), ou violence. Le recours à un…

Oui, via une donation-partage ; elle permet de répartir vos biens, d’allotir chacun de vos potentiels héritiers et en principe d’éviter les conflits à votre décès (C. civ. art. 1075).

Oui, si votre bien est situé dans une zone soumise au droit de préemption urbain, la commune bénéficie d’un droit de priorité. Le notaire lui envoie une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) ; elle a en principe 2 mois pour se prononcer (C. urb. art. L213-2).

Oui, une clause d’inaliénabilité peut être insérée dans l’acte de donation mais elle est temporaire et doit être justifiée par un intérêt sérieux et légitime. (C. civ. art. 900-1).

En principe non. Le délai d’option est de 10 ans à compter du décès (C. civ., art. 780). Cependant, le point de départ de ce délai peut être reporté, notamment lorsque le successible avait des motifs légitimes d’ignorer ses droits successoraux (C. civ. art. 780 al. 5). Pour autant, le…

Oui, mais... Un bail rural peut être verbal (C. rur. et pêche marit., art. L. 411-4). Toutefois, en l’absence d’écrit, le bail est réputé conclu pour une durée de neuf ans aux clauses et conditions fixées par le contrat type établi par la commission consultative des baux ruraux. Il est…

Non. L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété à charge d'en conserver la substance » (C. civ. art. 578) et d'en percevoir les fruits (loyers, dividendes, …) (C. civ. art. 582 et suivants).

Non, mais... L'unanimité est en principe obligatoire pour tous les actes considérés comme les plus graves (C. civ. art. 815-3, al. 7). Toutefois, les indivisaires représentant au moins deux tiers des droits indivis peuvent décider de vendre le bien immobilier en respectant certaines conditions (C. civ., art. 815-5-1). La vente…

Non, la personne sous tutelle ne peut consentir une donation qu’avec l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il a été constitué et doit être assistée ou au besoin représentée par son tuteur (C. civ. art. 476).