| Notaires de France

Le thème du concours des lycées agricoles de l'édition 2025/2026 était : quelle gestion des risques possibles en agriculture sur votre territoire ?

Par principe, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué .Toutefois, un partage amiable nécessite l’accord de l’ensemble des indivisaires.

Le régime primaire impératif englobe toutes les règles qui fixent les droits et obligations minimales des époux.

Mariage : comprendre simplement le nom d’usage des époux, ses règles, ses limites et comment utiliser le nom du conjoint selon la loi française.

Lorsqu'un bien immobilier est vendu, le vendeur a l'obligation de garantir à l'acheteur la possession paisible du bien immobilier acquis.

Retrouvez les dernières tendances du marché immobilier ancien et un dossier spécial sur le marché immobilier dans les stations de ski françaises.

Immobilier

Oui. En l’absence de convention fiscale entre la France et le Portugal (c’est-à-dire un accord entre ces 2 Etats relativement à la fiscalité des successions), l’administration fiscale française va taxer l’intégralité des biens situés en « France ou hors de France » ( art. 750 ter 3° du CGI). Toutefois…

En principe non. La jurisprudence (c’est-à-dire l’ensemble des décisions de justice) encadre majoritairement la prescription de l’action en demande de délivrance de legs dans le délai de 5 ans à compter du décès ( art. 2224 C. civ. et Cass. 1e civ. 21-6-2023 n° 21-20.396 FS-B : BPAT 4/23 inf…

Oui. L’ article 764 bis du CGI prévoit qu’un abattement de 20 % doit être pratiqué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble qui constitue au jour du décès, la résidence principale du défunt, dès lors qu'à cette même date, cet immeuble est également occupé à titre de résidence principale…

Non. Soit la valeur de votre legs est inférieure à vos droits légaux ( articles 757 et 757-1 du Code civil) et vous pourrez demander un complément, soit elle est supérieure et vous pourrez conserver votre legs dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux prévue à l’article…

Résultats du concours des lycées agricoles 2026

Succession : partage de l’indivision et indivisaire absent ou taisant

Mariage : droits et obligations des époux, le régime primaire dit « impératif »

Mariage et nom des époux : le nom d’usage

Ventes immobilières : la garantie d'éviction

Note de conjoncture immobilière de janvier 2026 sur le 3è trimestre 2025

Mon père résidait au Portugal et est décédé là-bas. Je suis son unique héritier, et ma résidence fiscale se trouve en France. Suis-je assujetti aux droits de succession en France ?

Je suis légataire particulier d’un monsieur décédé en 2018. En 2019, j’ai envoyé une demande de délivrance de legs à sa veuve qui n’a pas réagi. Puis-je encore réclamer mon legs ?

Mon mari est décédé. Dans la déclaration de succession, le notaire applique un abattement de 20 % sur la résidence principale de mon défunt époux, résidence que j’occupe toujours. Cet abattement est-il obligatoire ?

Mon mari m’a instituée légataire de l’usufruit de ses biens. Il a des enfants d’un 1er lit. Pourrai-je cumuler mon legs avec mon droit légal de 25% en PP ?