Non. Lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes à la représenter, à l'assister ou à passer un ou des actes en son nom. Conformément à l ’article 494-6 C. civil, dans le cas d’une habilitation générale…
Oui. Le majeur protégé peut voter. Néanmoins, il ne peut donner procuration au mandataire judiciaire à sa protection ni à l’ensemble du personnel médical ou paramédical d’établissements le prenant en charge ( art. L 72-1 C. électoral).
Oui. L’ article 764 bis du CGI prévoit que dans le cadre de la déclaration de succession, un abattement de 20% est appliqué sur la valeur vénale de la résidence principale du défunt sous réserve que ce bien soit occupé par certaines personnes déterminées, notamment par le conjoint au jour…
Oui sous conditions. Pour être exonéré d’impôts sur les plus-values immobilières, vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes : être titulaire d’une pension de vieillesse (retraite) ; ne pas être passible de l’impôt sur la fortune immobilière ; votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année précédant celle de la…
Oui mais attention. Il est possible de gratifier votre oncologue de votre contrat d’assurance-vie. Néanmoins, la loi prévoit que les membres des professions médicales ayant traité une personne durant sa dernière maladie ne peuvent recevoir de libéralités. Selon une jurisprudence constante, cette incapacité vise les libéralités quelle qu'en soit la…
En pareille hypothèse, les émoluments du notaire pour la rédaction de l’acte d’échange seront calculés sur la valeur la plus élevée des deux appartements ( art. A.444-117 C. com.).
Tout dépend. Effectivement le conjoint survivant est exonéré de droits de succession ( art. 796-0 du CGI). Mais la loi impose aux héritiers y compris au conjoint survivant de déposer une déclaration de succession lorsque l’actif brut total de la succession est supérieur à 50 000 euros. Inversement, si l’actif…
Non. Toute personne susceptible de demander des mesures conservatoires peut requérir un inventaire. Le notaire ne fait pas partie des personnes listées par la loi (art. 1328 et 1305 CPC).
Non. L’abattement prévu à l ’article 779 du Code général des impôts ne bénéficie pas aux neveux et nièces par alliance.