Concours des lycées agricoles 2026-2027
12 octobre 2026
Le Conseil supérieur du notariat invite, comme chaque année, tous les établissements d’enseignement agricole à participer au concours des lycées
Sortie de l’indivision et succession vacante : ce que change la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026
1er juin 2026
Entrée en vigueur le 8 avril 2026, le texte s’articule autour de deux volets : l’un relatif aux successions vacantes et l’autre consacré à la sortie
Face à la recrudescence de fraudes et cyberattaques : soyons vigilants ensemble
26 mai 2026
La cybersécurité est l'affaire de tous.
Non. Une fois acceptée, une donation est irrévocable sauf exception (ingratitude, inexécution, naissance d’un enfant) (C. civ., art. 953).
Oui. En effet, le locataire n’est pas prioritaire pour acheter le bien qu’il loue puisqu’il ne risque pas de se retrouver sans logement, l’acquéreur devant respecter le bail en cours (habitation, commercial, rural, …) (C. civ., art. 1743). Ce dernier a donc intérêt à bien se renseigner sur les conditions…
Non. Pour être loué, un logement doit être décent (article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002) et à ce titre, il doit comporter un système de chauffage adapté.
Oui. Un prêt supérieur à 5 000 € doit être déclaré à l’administration fiscale. Le notaire peut sécuriser l’opération grâce à un authentique" class="glossary-link" hreflang="fr">acte authentique (CGI., art. 49 B de l’annexe III du CGI).
Dans le cadre d’un régime de communauté, cette clause permet au conjoint survivant de prélever avant tout partage un ou plusieurs biens sans indemnité, au moment de la liquidation (C. civ. art. 1515). Pour en savoir plus sur la clause de préciput.
Depuis 2007, le régime légal du Pacs est celui de la séparation de biens (art. 515-5-1 C. civ.). Il s’applique donc à tous les partenaires, à défaut de mention contraire dans la convention.
Oui. Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier ou de changer leur régime matrimonial à tout moment, mais sous certaines conditions de fond et de forme. Il est impératif de signer un nouveau contrat chez le notaire (C. civ. art. 1397).