Oui. Sous réserve du respect de certaines conditions (catégorie du logement, ressources du locataire, etc…), le bailleur peut vous proposer un bail régit par la loi du 6 juillet 1989 (bail d’habitation classique). L’augmentation consécutive du loyer s’appliquera par huitième au cours des huit années de ce contrat ( art…

Non. La loi dispose que le titulaire du droit d’usage et d’habitation ne peut ni céder ni louer son droit à une autre personne ( art. 631 C. civ.).

Non. L’ article 595 du code civil prévoit que l'usufruitier ne peut donner à bail un fonds rural sans le concours du nu-propriétaire. A défaut d'accord, l'usufruitier peut être autorisé par le juge à passer seul cet acte.

Oui. La loi impose que l’ensemble des biens meubles du défunt figurent dans la déclaration de succession. Les tableaux (à la condition qu’il ne s’agisse pas d’une collection) font partie de ces biens meubles ( art. 764 CGI).

Oui. L’adoption simple a pour effet d’établir un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté tout en maintenant la filiation de l’adopté avec sa famille d’origine ( art. 360 et s. C. civ.). Une personne seule peut adopter un enfant à la condition notamment qu’elle soit âgée de plus de…

Oui. La loi prévoit que lorsque la commune souhaite vendre un chemin rural, elle doit « mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir les terrains attenant à leurs propriétés ». En l’absence de réponse dans le délai d’un mois, la mairie peut vendre à qui elle souhaite ( art. L…

Non. En 1994, l’article 1397 du Code civil tel qu’il était rédigé à l’époque, n’imposait pas encore la notification aux enfants du changement de régime matrimonial. En revanche, le changement était soumis à l’homologation du juge qui, effectuant un contrôle a priori, appréciait si le changement était conforme à l’intérêt…

Le notaire ayant la qualité de tiers détenteur du prix d’acquisition d’un fonds de commerce doit vous reverser les fonds au plus tard dans 105 jours qui suivent la date de l’acte de vente ( article L143-21 Code de commerce). Ce délai peut être prolongé de soixante jours si les…

Lorsque le notaire reçoit un acte en la forme authentique qui doit être publié à la publicité foncière, telle une vente, les paiements reçus par lui doivent être en principe assurés par virement (article L112-6-1 Code monétaire et financier). Par exception, en dessous d’un certain seuil actuellement fixé à 3.000€…

Non, en raison du contrat de mariage et en l’absence de biens exclus de la communauté, le legs ne pourra être exécuté car au décès du premier époux, tous les biens communs sont automatiquement attribués au conjoint survivant. Si votre mère décède en second et qu’elle a maintenu son testament…