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Depuis quelques jours, les signalements d'escroquerie au virement ou d'arnaque au faux RIB sont en forte augmentation et concernent particulièrement

La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 vise à accélérer et simplifier la rénovation de l'habitat dégradé en renforçant les mesures de protection, facilitant les réhabilitations, durcissant les sanctions contre les marchands de sommeil, et en étendant des dispositifs fiscaux et d'expropriation.

Les statuts d'une SCI doivent expressément prévoir la mise à disposition à titre gratuit d'un immeuble pour un associé, sinon cette mise à disposition doit être autorisée par l'assemblée générale, faute de quoi elle peut être annulée par la Cour de cassation, comme décidé dans l'arrêt du 2 mai 2024.

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Immobilier

À cette occasion, la chambre des notaires de la Cour d'Appel de Caen a réalisé des podcasts et vidéos qui donnent la paroles à des notaires normands

Successions internationales

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Fiscalité des successions pour les biens situés en Corse

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La saisine permet à l'héritier de prendre possession des biens de la succession sans formalités dès le décès. En cas de testament olographe ou mystique sans héritiers réservataires, le notaire doit vérifier les informations pour que le légataire universel reçoive les biens légués.