| Notaires de France

Oui sous conditions. Pour être exonéré, vous devez remplir 3 conditions cumulatives : avoir constamment vécu avec lui durant les 5 années ayant précédé son décès ; être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps (par décision de justice officialisant une séparation des époux) au jour de son décès…

La loi est silencieuse en la matière et ce sont les tribunaux qui ont élaboré les règles applicables en appréciant chaque situation au cas par cas. Ils considèrent que « la seule rupture de la promesse ne saurait entraîner la condamnation à des dommages-intérêts » (Cass. civ. 30-5-1838). Mais, ils…

Le décès de votre bailleur ne met pas un terme au contrat de location qui se poursuit avec ses héritiers (art. 724 C. civ.). Si les héritiers veulent vendre le bien libre de toute occupation et sous réserve qu’ils soient dans les délais prévu à l’article 15 de la loi…

Non. Il s’agit là d’un droit de retour conventionnel (qui naît d’un contrat) par opposition au droit accordé par la loi (par exemple, le droit de retour des père et mère) ; il est donc possible de ne pas le l’inclure dans l’acte de donation. -> Pour rappel : le…

Non. Pour les tribunaux, la photocopie d’un testament olographe ne remplit pas les conditions nécessaires à sa validité puisque le document n’est pas rédigé « de la main du testateur » (art. 970 C. civ.) mais est produit par la photocopieuse (en ce sens, par exemple : Cass, 1ère civ…

Non. La loi interdit toutes les libéralités (donations, testaments) faites au profit des mandataires judiciaires à la protection des majeurs quelle que soit la date à laquelle le testament a été rédigé (avant ou après la mesure de protection) (art. 909 alinéa 2 C. civ).

Non. L’article 470 du C. civ. dispose que « la personne en curatelle peut librement tester » (c’est-à-dire, rédiger son testament), sous réserve d’être « saine d’esprit » (art. 901 C. civ.).

Non. Les donations sont en principe irrévocables, c’est-à-dire qu’il n’est pas possible de les annuler (art. 894 C. civ.). Toutefois, il existe des exceptions légales limitatives. Par exemple, une donation pourra être révoquée en cas d’ingratitude (art. 953 et 955 C. civ.).

Le contrat de mariage a pour objectif d’aménager les rapports patrimoniaux des époux durant leur mariage : détermination de la propriété des différents biens possédés avant le mariage, de ceux acquis pendant le mariage, … Dans votre cas et sous réserve d’un éventuel testament, la loi prévoit que vous avez…

Oui. La loi vous impose de déposer une déclaration de succession puisque vous êtes son héritière en ligne collatérale et que l’actif successoral est supérieur à 3000 euros (art. 800 CGI). La déclaration fiscale de succession reprend l’ensemble des éléments chiffrés (actif et passif) du patrimoine laissé par votre frère…

Je suis l’unique héritier de mon frère et j’habitais chez lui. Puis-je être exonéré de droits de succession ?

Je me suis fiancé mais je souhaite rompre les fiançailles. Ma future épouse me demande des dommages et intérêts. En a-t-elle le droit ?

Je suis locataire d’un appartement. Mon bailleur vient de décéder. Quelles sont les conséquences sur mon bail, sachant que les héritiers souhaitent vendre ?

Je suis sur le point de faire une donation à mon fils d’un bien immobilier. Le notaire mentionne un « droit de retour » dans le projet d’acte de donation. Cette clause est-elle obligatoire ?

Je suis en possession de la photocopie d’un testament olographe. Puis-je m’en prévaloir ?

Je suis mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Est-ce que je peux être le légataire d’un majeur protégé que j’assiste ?

Je suis placé sous le régime de la curatelle simple. Dois-je me faire assister de mon curateur pour rédiger un testament ?

À la suite d’une dispute avec ma fille, je souhaite annuler la donation que je lui ai consentie, est-ce possible ?

Mon époux est décédé ; il n’avait pas d’enfant, était fils unique et avait perdu ses parents. Nous étions mariés sous le régime de la séparation de biens. Qui a vocation à hériter ?

Mon frère est décédé et je suis sa seule héritière. Il n'avait pas de bien immobilier et 4000 euros sur son compte bancaire. Suis-je obligée de déposer une déclaration de succession ?