| Notaires de France

Non. Conformément à l’article 1401 du Code civil, les fruits (les loyers) d’un bien propre sont des acquêts. Ainsi, en cas de divorce, les loyers appartenant à la communauté seront divisés en deux ( art. 1475 C. civ.).

La loi prévoit que le seul défaut de paiement des arrérages de la rente qui forment le prix de vente n’autorise pas le vendeur/crédirentier à demander la nullité du contrat (c’est-à-dire, récupérer la propriété du bien). « Il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens…

Non. La loi prévoit que lorsque l’un des époux se porte caution sans le consentement exprès de l’autre, il n’engage que ses biens propres et revenus. Ainsi, si vous n’avez pas signé l’engagement de caution, vos gains et salaires ne pourront être saisis (art. 1415 C. civ.).

Les Notaires de France dévoilent le bilan immobilier de l'année 2024

Immobilier

En 2023, les ventes de logements anciens énergivores restent élevées (17%), tandis que les prix des logements économes augmentent légèrement.

Les biens qui appartiennent aux personnes publiques relèvent de leur domaine public lorsqu'ils sont affectés à l'usage direct ou indirect du public.

Cette nouvelle édition du baromètre a été présentée à l'occasion du Salon des Maires et des Collectivités sur le stand des Notaires de France.

Immobilier

Des consultations juridiques gratuites, dispensées par des notaires spécialisés dans le conseil aux personnes publiques ou en droit de l'environnement

Collectivités territoriales

Les Notaires de France vous donnent rendez-vous les 11, 12 et 13 décembre 2024 pour les « 3 Jours de la Famille ».

Famille

Crée par la loi du 15 novembre 1999, le Pacte Civil de Solidarité a une popularité ascendante qui ne semble pas s'essouffler depuis sa création.

Famille

Bilan immobilier de l'année 2024

La valeur verte des logements en 2023 - études statistiques immobilières

L’occupation du domaine public

Présentation du 5ème baromètre de l'immobilier des villes Action Cœur de Ville pour l'année 2023

Salon des maires 2024 : du 19 au 21 novembre, retrouvez les Notaires de France à Paris - Porte de Versailles

Les 3 Jours de la Famille, les 11, 12 et 13 décembre 2024

Le PACS fête ses 25 ans !

Je suis marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. J’ai un bien immobilier reçu par donation que je loue. En cas de divorce, puis-je prétendre à la toute propriété des loyers ?

Dans le cadre d’un contrat de vente en viager, que se passe-t-il si l’acheteur ne paie plus la rente ?

Je suis mariée sous le régime de la communauté. Mon mari s’est porté caution pour un ami. Aujourd’hui son ami ne payant plus, mon mari est appelé en garantie. Est-ce que le créancier peut saisir mes revenus ?