Logement : les apports de la loi « habitat dégradé »

habitat dégradé
08 juillet 2024

La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 vise à accélérer et simplifier la rénovation de l'habitat dégradé en renforçant les mesures de protection

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  • Immobilier

Spécial 80èanniversaire du Débarquement de Normandie :
"Histoires vraies, les notaires vous racontent"

80 è anniversaire Débarquement : Histoires Vraies
05 juillet 2024

À cette occasion, la chambre des notaires de la Cour d'Appel de Caen a réalisé des podcasts et vidéos qui donnent la paroles à des notaires normands

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Fiscalité des successions pour les biens immobiliers situés en Corse

19 juin 2024
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Succession : comment entrer en possession de son héritage ?

19 juin 2024
La saisine permet à l'héritier de prendre possession des biens de la succession sans formalités dès le décès. En cas de testament olographe ou mystique sans héritiers réservataires, le notaire doit vérifier les informations pour que le légataire universel reçoive les biens légués.
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Concours des lycées agricoles 2025 - inscription en ligne jusqu'au 23 octobre 2024

Concours des lycées agricoles
11 septembre 2024

Le Conseil supérieur du notariat invite, comme chaque année, tous les établissements d’enseignement agricole à participer au concours des lycées

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Non. L’époux survivant qui est en indivision sur les biens du défunt peut demander l’attribution préférentielle de son domicile principal, s’il y avait déjà sa résidence à l’époque du décès (art. 831-2, 1° C. civ.). S’il en fait la demande, cette attribution est automatique et s’impose aux autres indivisaires (art…
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De même que pour les époux, les partenaires de PACS sont soumis à une imposition commune (art. 6, 1 CGI et 7 CGI) y compris pour les revenus perçus l’année de conclusion de la convention (art. 6, 5e CGI). Toutefois, il vous est possible d’opter pour une imposition distincte des…
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Non. Par principe, la mission de l’exécuteur testamentaire est personnelle et ne se transmet pas (art. 1025, al. 3 C. civ.), sauf volonté contraire du testateur. Par conséquent, si votre tante n’a rien prévu, vous n’avez pas à exécuter la charge confiée à votre mère.
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