Oui. Soit votre ami vous v end une quote-part indivise de propriété. Vous détiendrez alors des droits de propriété sur toute la parcelle en concurrence avec votre ami. Vous serez soumis aux règles relatives à l’indivision ( art. 815 et suivants C. civ.). Pour faciliter la gestion du bien, vous…
Sachez, que votre bail se poursuit tant qu’un congé respectant les formes de l’article 15 de loi du 6 juillet 1989 ne vous a pas été délivré par les héritiers. Vous pouvez adresser un courrier recommandé avec avis de réception au domicile de votre bailleur loyers (les héritiers relèvent en…
A priori, oui. Le code civil prévoit qu’en l’absence d’enfant, les biens qu’une personne avait reçus par donation ou succession de ses parents et qui se retrouvent en nature dans sa succession sont dévolus pour moitié au conjoint survivant et pour l’autre aux frères et sœurs ( art. 757-3 C…
Pour rappel : l’indemnité de réduction est une somme d’argent due à ses cohéritiers réservataires par un gratifié (donataire ou légataire) qui reçoit des biens excédant ses droits dans la succession. Elle est calculée au moment de la liquidation de la succession et est payable, en principe, au moment du…
Oui sous réserve qu’un héritier légal (désigné par la loi) accepte la succession, il vous est alors possible de « cantonner » votre legs sur une partie des biens reçus ( art. 1002-1 C. civ.).
Oui. L’appréciation du seuil d’exonération de 15 000 euros s’apprécie par cession et par acquéreur. Il aurait fallu vendre les 2 lots à 2 acquéreurs distincts pour bénéficier de l’exonération sur le parking (BOI RFPI PVI 10 40 70 § 80).
Semaine de la médiation avec les Notaires de France
du 11 au 18 octobre 2024
16 septembre 2024
Les Notaires de France participent à la Semaine de la Médiation : un rendez-vous pour promouvoir la résolution amiable des conflits.
Les mesures de protection juridique
25 janvier 2024
Les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) sont destinées à protéger un majeur et/ou son patrimoine. Le juge
La médiation notariale : trouver une solution rapide et amiable à un conflit
10 septembre 2024
La médiation notariale offre une approche rapide et amiable pour résoudre les différends. Son objectif est d'écouter, de rétablir puis faciliter le
Oui. Sauf convention contraire prévue dans votre bail, l’arti cle 1400 alinéa 2 du CGI dispose que l’avis de taxe foncière est établi au nom du preneur.