Non. Aucune disposition légale n’impose aux municipalités d’élaborer un plan local d’urbanisme. La loi prévoit qu’en l’absence de PLU ou tout autre document d’urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ( art. L111-3 C. urba).

Non. Vous n’êtes pas tenu d’accepter la nouvelle proposition de prix fixé par la mairie. Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la réception de cette contre-offre soit : pour l’accepter, pour confirmer que vous entendez toujours vendre le bien mais au prix indiqué dans la déclaration…

Non, il existe une exonération pour les personnes physiques qui ne résident pas en France et qui sont ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (article 150 U II-2° du Code général des impôts). Toutefois le contribuable doit respecter plusieurs conditions : - il doit…

Oui. Vous pouvez renoncer votre usufruit ou bien le céder (donation ou vente). Dans les deux cas, l’acte est établi par un notaire et publié au service de la publicité foncière (article 1er du décret n°55-22 du 4 janvier 1955). Attention : l’acte de renonciation peut être requalifié en donation…

Cela dépend. Un droit de partage fixé à 1,10 % (applicable aux séparations de corps, divorces et ruptures de Pacs) est exigible dès lors qu’un acte de partage est établi ; à contrario un p artage exclusivement verbal n'est pas soumis à l’impôt (réponse ministérielle Valter n° 9548 du 22…

Non. Votre congé n’est pas opposable à votre locataire car elle n’a pas signé l’avis de réception ou donné mandat à une personne pour le signer (article 670 du Code de procédure civile). Cette solution a été confirmée par la Cour de cassation (3ème Chambre civile, 14 décembre 1994, n°…

Oui. Votre testament olographe est valable à partir du moment où il est écrit, daté et signé de votre main (article 970 du Code civil). Le déposer chez un notaire n’est pas une condition de validité. Toutefois, pour des raisons de sécurité du document, il est préférable de le remettre…

Oui sous conditions. Vous pouvez retirer votre offre tant que le vendeur ne l’a pas reçue (article 1115 du Code civil). Mais une fois acceptée, la vente est formée et vous devez respecter l'offre pendant sa durée de validité. Si aucun délai n’est précisé, vous devez respecter un délai raisonnable…

Non. Une personne qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier ( article 805 du Code civil). En conséquence, vous n’avez pas à vider le logement puisque vous n’avez plus aucun droit sur ces meubles. Le bailleur pourra demander au Tribunal judiciaire la destruction des meubles s’ils n’ont aucune valeur…

Vous pouvez effectivement retirer à sa mère la gestion des biens dont votre fils héritera à votre décès ; pour se faire, il convient de rédiger un testament et de désigner une personne tierce qui administrera ces biens pour le compte de votre enfant (article 384 du Code civil). Votre…