Logement : les apports de la loi « habitat dégradé »

09 juillet 2024
La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 vise à accélérer et simplifier la rénovation de l'habitat dégradé en renforçant les mesures de protection, facilitant les réhabilitations, durcissant les sanctions contre les marchands de sommeil, et en étendant des dispositifs fiscaux et d'expropriation.
En savoir plus

SCI et occupation à titre gratuit d’un immeuble détenu par cette société

08 juillet 2024
Les statuts d'une SCI doivent expressément prévoir la mise à disposition à titre gratuit d'un immeuble pour un associé, sinon cette mise à disposition doit être autorisée par l'assemblée générale, faute de quoi elle peut être annulée par la Cour de cassation, comme décidé dans l'arrêt du 2 mai 2024.
En savoir plus

Logement : les apports de la loi « habitat dégradé »

habitat dégradé
08 juillet 2024

La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 vise à accélérer et simplifier la rénovation de l'habitat dégradé en renforçant les mesures de protection

Lire la suite
  • Immobilier

Spécial 80èanniversaire du Débarquement de Normandie :
"Histoires vraies, les notaires vous racontent"

80 è anniversaire Débarquement : Histoires Vraies
05 juillet 2024

À cette occasion, la chambre des notaires de la Cour d'Appel de Caen a réalisé des podcasts et vidéos qui donnent la paroles à des notaires normands

Lire la suite

Fiscalité des successions pour les biens immobiliers situés en Corse

19 juin 2024
En savoir plus

Succession : comment entrer en possession de son héritage ?

19 juin 2024
La saisine permet à l'héritier de prendre possession des biens de la succession sans formalités dès le décès. En cas de testament olographe ou mystique sans héritiers réservataires, le notaire doit vérifier les informations pour que le légataire universel reçoive les biens légués.
En savoir plus

Concours des lycées agricoles 2025 - inscription en ligne jusqu'au 23 octobre 2024

Concours des lycées agricoles
11 septembre 2024

Le Conseil supérieur du notariat invite, comme chaque année, tous les établissements d’enseignement agricole à participer au concours des lycées

Lire la suite

Non. L’époux survivant qui est en indivision sur les biens du défunt peut demander l’attribution préférentielle de son domicile principal, s’il y avait déjà sa résidence à l’époque du décès (art. 831-2, 1° C. civ.). S’il en fait la demande, cette attribution est automatique et s’impose aux autres indivisaires (art…
Voir plus